Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi ELAN veut réformer en profondeur le droit immobilier. Bail mobilité, transformation du secteur de l’HLM, remise en cause du rôle du CNTGI, encadrement des loyers… Des mesures qui devraient avoir des conséquences majeures sur l’activité des agents immobiliers. Explications.
Projet de loi ELAN : les mesures relatives au droit immobilier
Bail mobilité
Destiné aux étudiants ou aux professionnels en formation ou en mission temporaire, le bail mobilité comprend désormais « une garantie gratuite de paiement des loyers et de remise en état du bien » et ne nécessite plus de dépôt de garantie.
Cette mesure facilite donc l’accès au logement à une population jugée précaire car ne répondant pas aux exigences de solvabilité des propriétaires. En outre, cette mesure phare du projet de loi ELAN permettrait, selon le gouvernement, de remettre sur le marché un nombre assez conséquent de logements vacants et à usage touristique, avec, à la clé, une augmentation de l’activité des agents immobiliers.
La réforme de l’HLM
La réforme de l’HLM tend à fluidifier un secteur saturé et à favoriser l’accession à la propriété aux ménages les plus modestes. La vente de logements sociaux ainsi que l’examen du profil des locataires tous les 6 ans permettront aux professionnels de l’immobilier d’apporter de nouvelles solutions adaptées à cette nouvelle clientèle et leur permettre de les accompagner au mieux dans leur parcours résidentiel.
L’encadrement des loyers
Le projet de loi ELAN prévoit sa réintroduction pour une période d’essai de 5 ans. La mesure est laissée à l’initiative des élus locaux qui auront alors la liberté de mettre en œuvre le dispositif là où les besoins sont les plus criants.
Remise en cause du rôle du CNTGI
En le privant de son rôle disciplinaire, le texte de loi ELAN cantonne le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières à une fonction purement consultative. Les professionnels dont l’activité est régie par la loi Hoguet n’auront désormais plus à le financer. Une bonne nouvelle pour les agents immobiliers et l’ensemble des entreprises du secteur qui devraient économiser la bagatelle de 2,25 millions d’euros.
Création d’un bail numérique
Le projet de loi ELAN prévoit en outre la digitalisation du bail, ceci afin d’améliorer la sécurité juridique des contrats de location et de mettre en place des statistiques concernant les baux d’habitation.
Copropriété
Le projet ELAN envisage une refonte du droit de la copropriété en ajustant la réglementation selon le type et la taille de copropriété et en modernisant les règles de gouvernance du syndicat des copropriétaires et du conseil syndical.
Habitat indigne et marchands de sommeil
L’État entend renforcer les sanctions à l’encontre des propriétaires bailleurs mettant en location des biens dégradés. Pour cela, le projet de loi ELAN prévoit la mise en place d’une autorité unique au niveau intercommunal destinée à repérer ces habitations insalubres, la simplification des procédures de lutte contre les marchands de sommeil, l’instauration d’une « présomption de revenus issus de la mise à disposition de logements indignes ».
Habitat indigne : définition
L’article 1-1 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 définit clairement ce qu’est un habitat indigne : « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Ce renforcement des procédures et des sanctions devrait naturellement se faire avec la collaboration des agents immobiliers qui pourraient alors transmettre des informations essentielles pour empêcher ce type de location.
Avec pas moins d’une soixantaine d’articles, le projet de loi ELAN a pour ambition d’améliorer le cadre de vie des Français. Aux agents immobiliers d’adapter leurs activités pour répondre parfaitement aux exigences de la loi.
