Définitivement adoptée le 15 octobre 2018 au Sénat, la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou « loi ELAN » n’est pas sans impact sur le quotidien des agents immobiliers. Voici les six principales mesures à retenir !
1. Loi ELAN : un nouveau bail « mobilité »
À partir de 2019, les locations meublées pourront donner lieu à la signature d’un nouveau bail simplifié, appelé « bail mobilité ». Cette innovation de la loi ELAN se destine uniquement aux locataires suivant des études supérieures, une formation professionnelle, un contrat d’apprentissage ou bénéficiant d’un contrat de service civique. Le bail est d’une durée minimale d’un mois et, dans tous les cas, ne peut dépasser dix mois.
Son intérêt pour le locataire ? Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Une caution reste quant à elle possible, sachant que la plupart des locataires pourront néanmoins profiter du dispositif Visale. Le propriétaire, de son côté, peut être séduit par la souplesse de ce bail et surtout par sa courte durée, qui lui garantit de récupérer plus vite son bien en cas de problème.
2. Une digitalisation croissante de la gestion locative
La dématérialisation continue à investir le domaine de la gestion locative. La loi ELAN prévoit notamment que la lettre d’engagement du garant ne doit plus nécessairement être manuscrite : en lieu et place, cette mention peut être intégrée automatiquement au bail et validée par la signature électronique du garant.
Dans le même esprit, les diagnostics techniques obligatoires peuvent désormais être envoyés au locataire par e-mail, sous réserve de son accord : une belle économie de papier.
3. Un statut mieux protégé pour les agents immobiliers
Afin de rendre l’univers des professions de l’immobilier plus lisible pour le commun des mortels, la loi ELAN entreprend de mieux les distinguer. Ainsi, les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle pourront toujours déléguer certaines de leurs missions à des négociateurs, des conseillers ou des agents commerciaux non titulaires de ce précieux sésame. Néanmoins il sera désormais interdit à ces derniers de se présenter comme « agent immobilier », « syndic » ou « gestionnaire de biens ».
Que risque-t-on sans autorisation de la mention agent immobilier ?
L’utilisation de l’appellation « agent immobilier », sans détention de la carte professionnelle, est désormais punie d’une peine pouvant atteindre 7 500 € d’amende et six mois d’emprisonnement.
4. Une nouvelle expérimentation de l’encadrement des loyers
Après le succès très mitigé de l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR, le nouveau texte de loi réintroduit cette possibilité pour chaque commune qui en ferait la demande. L’encadrement pourra concerner la totalité du territoire communal ou seulement certains quartiers, et dans tous les cas ne pourra pas excéder une durée de cinq ans.
Les agents immobiliers devront veiller à conseiller efficacement leurs clients pour leur éviter une sanction : un dépassement de plus 20 % du loyer de référence fixé par l’arrêté préfectoral peut en effet se solder par une amende d’un montant de 15 000 € !
5. Location saisonnière : sanctions renforcées en cas d’abus
Afin de mieux encadrer le phénomène des locations saisonnières ou touristiques de type Airbnb, la loi ELAN n’impose pas de nouvelles contraintes aux propriétaires, mais renforce en revanche les sanctions en cas de non-respect de la réglementation existante. L’amende maximale passe ainsi de 5 000 à 10 000 € pour tous les propriétaires qui négligeraient d’enregistrer leur bien à la mairie, loueraient leur résidence principale plus de 120 nuits par an ou ne déclareraient pas tous leurs revenus de location.
6. De nouvelles normes de construction dans le neuf
Par souci de simplification et de modération des prix de l’immobilier neuf, la mise aux normes handicap pourra se limiter à 10 % des lots d’une nouvelle copropriété, et non plus à 100 %. Les promoteurs devront toutefois s’assurer que les 90 % de logements restants puissent être adaptés au besoin par des travaux limités et peu coûteux.
La loi ELAN tend à modifier certains aspects de l’activité des agents immobiliers, mais apporte aussi un supplément de protection et de reconnaissance à leur statut professionnel.
