La carte professionnelle est un document obligatoire pour l’exercice de votre activité. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d’un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière ;
7° A l’exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
9° L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elle doit être renouvelée chaque fois qu’elle arrive à expiration.
I. La durée de validité de votre carte professionnelle
Votre carte professionnelle d’agent immobilier est aujourd’hui valable pour une durée de trois ans. Antérieurement à la loi ALUR, votre carte était valable pour 10 ans.
Prêtez une attention toute particulière aux dispositions transitoires et gardez à l’esprit que :
- Les cartes professionnelles délivrées avant le 1e juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d’expiration (par exemple une carte délivrée le 30 mai 2008 arrivera à expiration le 30 mai 2018),
- Les cartes professionnelles délivrées à partir du 1e juillet 2008 sont valables pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015 (par exemple, une carte délivrée le 1e mars 2012 ne sera valable que jusqu’au 1er juillet 2018).
Si votre carte professionnelle vous a été délivrée à partir du 1er juillet 2008, il est aujourd’hui temps d’en demander le renouvellement, la date d’expiration étant fixée au 1er juillet 2018.
II. La demande de renouvellement de votre carte professionnelle
Depuis la loi ALUR, vous le savez, c’est la chambre du commerce et de l’industrie qui se charge d’instruire les demandes de cartes professionnelles d’agent immobilier et leur renouvellement.
Attention, la demande de renouvellement doit être formulée au moins deux mois avant la date d’expiration.
Pour procéder à votre demande de renouvellement, téléchargez et remplissez le formulaire CERFA n°15312°01 qui annule et remplace le précédent.
L’article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret relatif à la loi Hoguet, précise les modalités à respecter pour la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Cette demande doit être formulée par écrit, déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.
Doivent impérativement être joints à cette demande, les documents suivants :
- L’attestation de garantie financière ;
- Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée ;
- La justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue ;
- Le cas échéant, la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires.
La nouvelle carte est délivrée sur remise de l’ancienne.
Attention, pensez bien également à déclarer à la CCI tout changement concernant :
- L’adresse de votre siège social ou de votre établissement principal,
- La dénomination sociale de la société,
- La forme de la personne morale,
- L’identité du représentant légal ou statutaire,
- L’identité du garant,
- Votre assureur responsabilité civile professionnelle.
Votre carte professionnelle sera mise à jour. Une nouvelle carte vous sera délivrée tenant compte des modifications déclarées. Elle restera valable pour la durée restant à courir.
III. Focus sur votre obligation de formation de continue
Il est aujourd’hui imposé aux agents immobiliers demandant le renouvellement de leur carte professionnelle de jusitifer d’une durée de formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice.
En revanche, pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant au cours de l’année 2018, ne sont tenus de justifier d’une durée minimale de formation continue de 28 heures.
