Le 1er juillet 2021 marque un tournant important en matière de diagnostics immobiliers : Un nouveau DPE va voir le jour. Celui que l’on appellera bientôt « l’ancien DPE » essuyait bon nombre de critiques, notamment sur les méthodes de calcul de la consommation énergétique pas toujours fiables, ou encore sur l’élaboration des fameux « DPE vierges ».
Entre un réel souci de transparence vis-à-vis des acquéreurs et locataires, et une véritable lutte contre les bâtiments énergivores, le législateur remanie de A à Z l’établissement de ce diagnostic et vous impose de nouvelles règles à respecter notamment sur l’affichage publicitaire et sur l’information à transmettre à vos clients. Pas de panique, nous vous aidons à y voir plus clair.
Une méthode de calcul plus fiable.
Pour rappel, le DPE actuel précise :
Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux ;
> L’indication, pour chaque équipement, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et une évaluation des dépenses annuelles résultant des consommations ;
> L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
> L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment en cause ;
> Le classement du bâtiment en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ;
> Le classement du bâtiment en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
> Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Désormais, à compter du 1er juillet, en plus des informations précitées qui seront pour certaines modifiées, divers éléments seront pris en compte dans l’établissement du DPE, rendant son résultat plus fiable, comme, par exemple :
> La zone climatique et l’altitude du bâtiment concerné seront prises en compte.
> L’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement d’eau chaude sanitaire et de ventilation seront eux aussi pris en compte au-delà d’un usage habituel.
> L’information relative à la présence d’une cheminée à foyer ouvert sera également présente.
Vos obligations en matière d’affichage
Titulaire de mandat de vente ou de location : Vous êtes concernés ! Ces obligations d’affichage seront applicables dans quelques jours. Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, toutes les annonces publicitaires en vue de vendre ou de louer un bien immobilier, devront mentionner, quelque soit le support utilisé (vitrine, internet…), de façon lisible et en coulent, la classe énergie mais aussi la classe climat.
Et à compter du 1e janvier 2022, les annonces devront mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard, dans une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Cette information devra être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard ».
A noter : Cette information sera déjà mentionnée dans les DPE réalisés à compter du 1e juillet 2021.Les logements « énergivores », qui excèdent un seuil de 330 kWh/m2/an, devront, eux, obligatoirement être étiquetés de la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Le DPE devient opposable aux bailleurs et vendeurs.
Aujourd’hui, le DPE n’a qu’une valeur informative, c’est-à-dire que son contenu n’engage pas le bailleur ou le vendeur qui fournit le diagnostic à son locataire ou acquéreur, même en présence de mention erronée.
A compter du 1er juillet, le DPE perd cette valeur informative, et aura un poids bien plus important dans la relation bailleur / locataire et vendeur / acquéreur.
Ainsi, le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire en cas de mentions erronées, dès lors que ces mentions entraineront un préjudice direct. Les litiges découlant du caractère erroné du DPE resteront soumis à l’appréciation des juges.
La modification du contrat type de location nue ou meublée
Un paragraphe concernant les dépenses énergétiques sera intégré dans le modèle type de bail d’habitation loi de 1989. Il devra mentionner le montant estimé des dépenses d’énergie pour un usage standard des équipements de chauffage, de refroidissement, et de production d’eau chaude sanitaire. En cas de chauffage collectif, les modalités de répartition de la consommation du locataire devront y être précisées.
A compter du 1e janvier 2028, si le logement loué ne respecte pas le seuil de 330 kWh/m2/an, le bail devra le mentionner.
Focus sur la période transitoire
Les DPE réalisés entre le 1e janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
Les DPE réalisés entre le 1e janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.
Références juridiques
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
