Les personnes souhaitant exercer une activité immobilière doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Il s’agit essentiellement des agents immobiliers, syndics de copropriété et des administrateurs de biens. Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions de diplôme, d’expérience, de moralité et de garantie financière. La carte devant être renouvelée tous les trois ans, la crise sanitaire de la Covid-19 a pu retarder les délais d’obtention ou de renouvellement.
Les cas où la carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire
Cette carte, mise en place en 2015, est délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie. Elle est valable trois ans. Elle est obligatoire pour exercer toute activité relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (1). Il s’agit notamment des transactions immobilières (achat, vente, échange, location, sous-location…) pour des immeubles ou des terrains, en nu ou meublé.
Elle concerne aussi la gestion immobilière ou les syndicats de copropriété, ainsi que l’achat et la vente de parts sociales dans des sociétés civiles immobilières. Les « marchands de listes » vendant des fichiers de biens à louer ou à vendre doivent aussi être titulaires de cette carte.
⇒ Bon à savoir : Les sanctions en cas d’absence de carte
Se prétendre agent immobilier sans être en possession de la carte professionnelle est passible d’une amende de 7 500 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois. La carte doit mentionner expressément l’activité pour laquelle elle est délivrée.
Pour pouvoir recevoir sa carte, l’agent immobilier doit remplir plusieurs conditions d’aptitude professionnelle, de moralité, financières et juridiques.
L’aptitude professionnelle pour obtenir la carte d’agent immobilier
L’agent immobilier doit justifier de compétences professionnelles relatives à l’exercice de cette profession. Ces compétences sont reconnues soit :
– par un diplôme de niveau bac + 2 dans le domaine de l’immobilier ;
– par un diplôme de niveau bac + 3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
– par une expérience professionnelle d’au moins 3 ans à temps complet dans une agence immobilière et un diplôme de niveau bac ou équivalent.
Ces conditions sont validées par la CCI au vu du formulaire Cerfa de demande de carte professionnelle et des justificatifs fournis par le demandeur.
Les conditions morales, juridiques et financières pour être agent immobilier
Pour obtenir la carte d’agent immobilier, vous devez, de plus, produire un bulletin n° 2 du casier judiciaire notifiant l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ce métier. Vous devez, en outre, souscrire une garantie financière auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurances, d’un organisme de crédit ou d’une organisation professionnelle. Cette garantie couvre les fonds que vous détenez au titre de vos clients.
Enfin, vous devez être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant qu’agent immobilier depuis moins d’un mois et posséder une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
La demande ou le renouvellement de carte d’agent immobilier après la Covid-19
La carte professionnelle d’agent immobilier doit être demandée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie du lieu d’exercice. La carte est valable trois ans.
Le renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant l’expiration de la carte, auprès de la CCI également. Pour la renouveler, vous devez au préalable suivre une formation de 14 heures par an ou de 42 heures sur les 3 ans.
⇒ Bon à savoir : Le contenu de la formation continue
La formation continue concerne tous les domaines de l’immobilier : droit, économie, construction, normes de sécurité des bâtiments, urbanisme… Depuis le 1er janvier 2021, la formation inclut 4 heures de déontologie dont 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.
Du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles de report des délais ont été mises en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 (2). Les cartes professionnelles arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juin 2020 ont été prorogées de deux mois, soit jusqu’au 24 août 2020. Au-delà de ces délais, les renouvellements et demandes de cartes ont repris de manière normale.
L’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier est indispensable pour commencer à exercer. Garantie juridique, elle atteste aussi de vos compétences et de votre sérieux vis-à-vis des acheteurs et vendeurs de biens immobiliers.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644
