Vous êtes agent commercial, et devez faire face à une réglementation particulière de votre activité. Entre vos obligations d’assurance, les relations avec le directeur de l’agence, et la rédaction de documents notamment, nous vous aidons à faire le point sur vos droits et obligations professionnels.
Un agent commercial est défini par le code de commerce comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
Il est donc mandataire, c’est-à-dire qu’il n’agit pas pour son compte mais au nom et pour le compte de son mandant, l’agent immobilier. Il est collaborateur non salarié d’un agent immobilier et exerce son activité à titre permanent, et non occasionnel.
Les formalités administratives à remplir.
Vous allez effectuer vos premiers pas en tant qu’agent commercial, n’oubliez pas de procéder à votre déclaration de début d’activité via le formulaire CERFA n°13847*08 à transmettre au centre de formalités des entreprises de votre lieu de résidence.
Pour pouvoir exercer votre activité d’agent commercial, vous devez impérativement être immatriculé au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par le greffe du tribunal de commerce de votre lieu de résidence.
Attention, un défaut d’immatriculation peut entraîner des sanctions pénales. En effet l’article R134-15 du code de commerce prévoit une amende de 1500 euros au plus, pouvant être portée à 3000 euros en cas de récidive.
Vous devez également obtenir une attestation d’habilitation demandée par le titulaire de la carte professionnelle. En effet, l’agent immobilier qui travaille avec des agents commerciaux doit leur fournir une attestation justifiant de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs et les habilitant à s’entremettre, négocier ou s’engager pour son compte. Notez bien que le renouvellement de cette attestation est conditionné au respect de votre obligation de formation continue. La durée de la formation continue requise est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
Il est enfin impératif de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contenu de votre mandat.
Il n’existe pas de disposition imposant un formalisme particulier pour les mandats d’agents commerciaux qui peuvent être conclus verbalement. Toutefois, en vue d’éviter des différends, il est vivement recommandé d’établir ce mandat par écrit. Le contenu de ce mandat dépend pour la suite de la libre volonté des parties, exception faite des dispositions d’ordre public prévues par le code de commerce.
L’écrit devient obligatoire dès qu’une partie en fait la demande.
Le mandat d’agent commercial est un mandat d’intérêt commun, sa libre révocation n’est donc, en principe pas possible. La partie révoquée peut prétendre à une indemnisation sauf en cas de faute grave notamment.
Le point sur la clause de non concurrence.
Une clause de non concurrence est très fréquente dans les mandats d’agent commercial. Elle interdit à l’agent commercial de travailler pour un concurrent après la rupture du mandat. Cette clause n’est cependant valable, qui si elle respecte des conditions bien précises :
Elle doit s’appliquer à un secteur géographique bien précis : celui délimité par le mandat.
Et doit être prévue pour une durée de deux ans maximum.
A défaut, elle ne peut trouver à s’appliquer.
L’exécution de votre mandat.
Une fois ses formalités administratives remplies, vous pouvez commencer votre activité. Mais attention, la réglementation reste omniprésente et continue d’encadrer votre profession.
Ainsi, la loi Hoguet et son décret d’application vous interdisent de :
> Recevoir, détenir ou disposer de sommes d’argent, biens, effets ou valeurs,
> Donner des consultations juridiques,
> De rédiger des actes sous seing privé, à l’exception des mandats,
> D’assurer la direction d’un bureau, succursale ou agence.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le sujet dans un arrêt du 17 février 2011 et a considéré qu’un agent commercial qui négocie une vente, accorde des remises d’honoraires aux acquéreurs sans en référer à l’agent immobilier, et signe des compromis de vente, perd le bénéfice du statut des agents commerciaux et ne peut prétendre, en cas de rupture de son contrat, à aucune indemnité de préavis ou de cessation.
Il vous est également imposé d’indiquer sur tous vos documents professionnels utilisés, votre statut d’agent commercial, ainsi que le numéro et lieu d’immatriculation au RSAC.
Le lien de subordination.
L’agent commercial exercera librement son activité et indépendamment de son activité de représentation. Tout lien de subordination établi avec l’agent immobilier pourra engendrer la requalification en contrat de travail, et faire perdre à l’agent commercial le bénéfice de ce statut.
Références juridiques
Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 dite Loi « Hoguet »
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Articles L134-1 et suivants du code de commerce
Articles R134-1 et suivants du code de commerce
