Vous souhaitez ouvrir votre propre agence immobilière ? Avant de vous lancer, sachez que vous devrez entreprendre au préalable un certain nombre de démarches administratives. Obtention de la carte professionnelle, modalités de création de votre entreprise, souscription d’une assurance… Voici un aperçu des différentes étapes nécessaires à la création de votre structure.
Les modalités pour créer son activité
Si vous souhaitez créer votre agence immobilière, vous devrez effectuer un certain nombre de démarches, à savoir :
- Trouver un nom commercial ;
- Choisir le cadre juridique de votre entreprise (entreprise individuelle ou société) ;
- Constituer l’entreprise ou la société (détermination du patrimoine, signature des statuts…) ;
- Immatriculer votre entreprise ou société ;
- Déposer une demande de carte professionnelle ;
- Ouvrir un compte séquestre, si vous envisagez de percevoir les fonds de vos clients.
Carte professionnelle : un élément essentiel
Si vous désirez ouvrir votre agence immobilière, vous devrez forcément disposer d’une carte professionnelle. Ce document vous sera délivré par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie), seule structure qui soit habilitée à vous le remettre.
En pratique, vous devez désormais adresser vos demandes de carte professionnelle au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale :
- soit du lieu du siège du demandeur, lorsqu’il s’agit d’une demande d’une personne morale ;
- soit du lieu de son principal établissement, pour les demandes émanant d’une personne physique.
Vos demandes doivent être déposées contre décharge. Elles peuvent aussi être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les cartes professionnelles sont désormais valables durant 3 ans, contre 10 ans auparavant. Elles peuvent porter au total 6 mentions : transaction sur les immeubles et les fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations touristiques et prestation de services.
Vérifier ses aptitudes à exercer ce métier
Le métier d’agent immobilier est aujourd’hui règlementé de manière stricte par la loi « Hoguet ». Et pour ouvrir sa propre agence immobilière, il faut répondre à certaines conditions de moralités et notamment, n’avoir aucune incapacité ou interdiction spéciale d’exercer.
Autre condition essentielle, posséder les aptitudes nécessaires pour exercer. Vous ne pourrez obtenir votre carte professionnelle et donc ouvrir votre agence que si vous disposez :
- D’un diplôme d’Etat de niveau égal ou supérieur à 3 ans d’études supérieures après le bac, dans les domaines du juridique, de l’économique ou du commercial ;
- D’un brevet de technicien supérieur spécialisé en immobilier ;
- D’un diplôme de l’Institut d’Etudes Economiques et Juridiques appliquées, en construction et habitation, l’option a vente et gestion d’immeubles ;
- D’un baccalauréat ou d’un diplôme ou titre mentionné au répertoire national des certifications professionnelles de niveau IV, pour des études juridiques, commerciales ou économiques
La souscription d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Autre obligation si vous souhaitez ouvrir votre propre agence, la souscription d’une assurance RCP. Essentielle, cette assurance couvre l’ensemble des risques qui sont liés à l’exercice de votre profession. Parmi eux, les dommages corporels, mais aussi matériels et immatériels.
En pratique, la RCP peut être engagée dès lors qu’un préjudice a été causé à un client à un fournisseur ou encore, à un tiers. Cette assurance vous protège contre les conséquences des fautes qui seront à l’origine du préjudice.
La garantie financière
Si vous souhaitez manier les fonds, autrement dit, percevoir les fonds de mandants, locataires ou copropriétaires, cette garantie financière est tout simplement obligatoire. Sachez, ici, que le montant de garantie minimum est fixé à 110.000€.
A noter : cette garantie financière n’est pas obligatoire si vous déclarez ne pas détenir de fonds.La création d’une agence immobilière ne peut s’improviser. En cas de question, rapprochez-vous d’organismes tels que la CCI ou les CFE les plus proches de chez vous, qui sauront vous aiguiller. Vous pouvez aussi vous appuyer sur les conseils de syndicats de professionnels de l’immobilier pour être guidé dans vos différentes démarches.
