Agent immobilier, votre activité est indissolublement liée à la détention d’une carte professionnelle en cours de validité. Un document officiel, délivré par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre département, qu’il convient donc de penser à renouveler !
Carte d’agent immobilier : durée de validité
En juin 2015, une série de décrets modifiant l’application de la loi Hoguet a ramené la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier de dix à trois ans.
Il vous faut donc être très attentif à la date d’échéance de cette carte qui conditionne votre droit à exercer. L’instruction de cette demande, désormais payante, n’est plus du ressort des préfectures mais des chambres territoriales ou départementales de commerce et d’industrie. Le montant de la redevance pour un renouvellement en chambre de commerce et d’industrie est de 120 €.
Quand déposer votre demande ?
Le dossier de renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier doit être impérativement déposé a minima deux mois avant sa date d’expiration. Concrètement, si votre carte expire au 30 avril, vous devrez vous rendre au guichet de votre CCI avec votre dossier complet au plus tard le 30 janvier.
Bon à savoir : si vous passez le délai réglementaire de renouvellement, vous devrez déposer une demande initiale de carte professionnelle. C’est-à-dire que vous serez obligé de justifier à nouveau de votre aptitude à exercer comme agent immobilier en fournissant un diplôme ou vos justificatifs d’expérience professionnelle.
Une nouveauté importante
Depuis le 1er juillet 2015, si vous êtes titulaire de plusieurs cartes professionnelles, vous devez solliciter leur renouvellement en même temps. Les chambres de commerce et d’industrie regroupent sur une seule et unique carte les activités de transaction, de gestion, de syndic ou de prestations touristiques. Attention : toute carte professionnelle Transaction et Gestion délivrée par une préfecture sera périmée au 1er juillet 2018 quelle que soit la date de validité indiquée !
Les pièces constitutives du dossier de renouvellement
– Le formulaire de demande CIRFA N° 15312*01.
– 1 copie des deux faces de la pièce d’identité.
– L’original de la carte professionnelle à renouveler.
– 1 extrait K-bis original de moins d’un mois.
– 1 copie de l’attestation de garantie financière en cours de validité pour chacune des activités exercées ou une attestation sur l’honneur de non-détention de fonds, d’effets ou valeurs autres que ceux correspondant aux rémunérations ou aux honoraires.
– 1 copie de l’attestation d’assurance financière de la responsabilité civile
professionnelle pour toutes vos activités.
– À partir de 2018, le justificatif des 28 heures de formation continue réclamées par la loi.
– Si vous n’êtes pas français mais ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous devez fournir une autorisation signée de consulter le bulletin n°2 de votre casier judiciaire dans votre pays d’origine.
– Si vous êtes étranger et originaire d’un État hors Union européenne ou Espace économique européen, il vous faut fournir un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois délivré par les autorités judiciaires de votre pays.
Carte professionnelle: le cas des sociétés
– Copie des statuts à jour certifiée conforme.
– Copie recto verso des pièces d’identité de tous les associés qui détiennent directement ou indirectement au moins un quart des parts sociales.
Rappelons que dans le cadre d’une société, tous les représentants légaux et statutaires mentionnés au K-bis doivent répondre aux conditions d’aptitude professionnelle exigées par la loi !
La constitution de votre dossier de carte professionnelle ne s’improvise pas. C’est un point à surveiller attentivement ! La possession d’une carte professionnelle en cours de validité est indispensable à la poursuite de votre activité. Une interruption aurait des effets catastrophiques sur la pérennité de votre agence : soyez rigoureux et attentif aux dates et aux formalités !
