REGLEMENT DU JEU DCF – IAD
REGLEMENT DU JEU DCF – IAD
La société DCF organise et propose un jeu aux membres du réseau iad.
Article 1 - ORGANISATION DU JEU
DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 715 179 902,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 789 177 391, dont le siège social est situé au 65, rue Ordener 75018 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise le 14/03/2023 un jeu gratuit (ci-après le « Jeu ») à destination des membres du réseau iad.
La Société Organisatrice a rédigé un règlement (ci-après le « Règlement ») pour déterminer les règles applicables au Jeu qu’elle organise et devant être respecté par l’ensemble des Participants.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement. Seules les personnes ayant respecté toutes les conditions du Règlement seront considérées comme participantes au Jeu (ci-après les « Participants »).
Article 2 - ACCES AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résident en France métropolitaine, mandataire immobilier iad titulaire d’une attestation de collaborateur en cours de validité délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie ou par la Préfecture compétente, membre du réseau iad bénéficiant des prestations de la Société Organisatrice en application du contrat cadre signé entre la société iad et la Société Organisatrice.
Ne peuvent participer à ce Jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous un pseudonyme, sous plusieurs identités ou pour le compte d’autres personnes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra pas, en cas de gain, bénéficier de son lot.
De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du/des lots qui lui aurai(en)t déjà été envoyés.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
La personne souhaitant participer au Jeu se doit de gratter le jeu de grattage se trouvant dans le colis envoyé par la Société Organisatrice.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de sa participation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant.
Article 4 - DOTATION
Le Jeu est doté de:
– 13 lots high tech comprenant :
- 7 (sept) tablettes connectées Samsung, d’une valeur de 465€
- 4 (quatre) Nespresso Magimix, d’une valeur de 229€
- 1 (une) TV Oled Philips, d’une valeur de 1190€
- 1 (un) coffret Made In France Luxe à la Française, d’une valeur de 1000€
– 362 (trois cent soixante deux) lots de type remises commerciales sur 3 niveaux et rattachées à un code promo distinct, portant sur l’une des offres de visibilité commercialisée par la Société Organisatrice dont les modalités et les conditions d’utilisation sont précisées ci-dessous :
Les remises portent uniquement sur les 3 (trois) offres de visibilité suivantes :
- Expert 360°,
- Packs de crédits Boost Liste et Boost Email supplémentaires
- Display.
Les remises sont cumulables sur les 3 (trois) offres de visibilité.
Les remises sont réparties comme suit :
– 181 (cent quatre vingt un) gagnants se verront dotés de 2 (deux) mois non reconductibles offerts sur une ou plusieurs offres choisies par le Participant parmi les offres concernées grâce à un code promo distinct.
– 91 (quatre vingt onze) gagnants se verront dotés de 3 (trois) mois offerts sur une ou plusieurs offres choisies par le Participant parmi les offres concernées grâce à un code promo distinct.
– 90 (quatre vingt dix) gagnants se verront dotés de 4 (quatre) mois offerts sur une ou plusieurs offres choisies parmi les offres concernées grâce à un code promo distinct.
Les remises ne sont applicables qu’à la souscription par le gagnant auprès de la Société Organisatrice d’un nouveau contrat pour une durée de 12 (douze) mois.
Les remises ne sont applicables qu’aux membres du réseau iad ne bénéficiant pas de contrat en cours sur l’une de nos offres de visibilité.
Ainsi, l’ensemble des Participants recevra un lot high tech ou une remise commerciale.
Ces dotations seront attribuées dans les conditions de l’article 5 du Règlement.
Article 5 - DESIGNATION DU GAGNANT
Les lots tels que décrits à l’article 4 du Règlement seront attribués par la Société Organisatrice parmi les Participants ayant remplis les conditions posées par l’article 3 des présentes.
Les gagnants devront informer la Société Organisatrice de leur gain par e-mail à l’adresse suivante : supportco_gc@groupeseloger.com en précisant le code promo reçu, ainsi que le ou les offres de visibilité auxquelles le gagnant souhaite souscrire.
Chaque gagnant d’un lot de type “remise commerciale” pourra en faire bénéficier à son tour son propre réseau de conseillers iad, sous un délai de 30 jours après grattage du gain. Le gagnant devra pour cela :
- Communiquer son code promo aux conseillers parrainés
- Inviter ces derniers à contacter les équipes de la société Organisatrice à l’adresse supportco_gc@groupeseloger.com
On entend par conseiller “parrainé”, un conseiller du réseau iad pouvant bénéficier de la remise commerciale du gagnant grâce à la communication, par le gagnant, du code promo au conseiller.
Le gagnant ayant ainsi parrainé le plus de conseillers remportera un lot supplémentaire :
– un vélo électrique Arcade d’une valeur de 2600€.
Ce lot sera envoyé, par colis suivi, au gagnant à l’issue des 30 jours de l’opération et après des contrôles divers de la part de la Société Organisatrice.
Article 6 - ATTRIBUTION DE LA DOTATION
Le gagnant devra, par e-mail, et ce dans les trente (30) jours suivant le grattage du jeu, entrer en contact avec la Société Organisatrice via l’adresse email supportco_gc@groupeseloger.com, afin de bénéficier de son gain et confirmer ses coordonnées.
Passé ce délai, il sera réputé avoir renoncé à l’attribution de son lot. Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation, par colis suivi, à une adresse postale inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant son adresse postale.
Aucune contrepartie en espèce ne pourra être demandée.
Le prix offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
Article 7 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du Jeu, les Participants ont communiqué à la Société Organisatrice des données à caractère personnel les concernant et ont consenti au traitement. DCF s’engage à respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ainsi que toute autre réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « le RGPD »).
7.1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
DCF est autorisée à traiter les données à caractère personnel des Participants pour fournir le service suivant : la réalisation du Jeu. Les données à caractère personnel traitées sont : les prénoms et noms des Participants ainsi que les adresses de messagerie des gagnants.
7.2. OBLIGATIONS DE DCF
DCF s’engage à :
a) Traiter les données uniquement dans le cadre du Jeu objet du Règlement ;
b) Traiter les données dans le seul but de réaliser le Jeu objet du Règlement ;
c) Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Règlement ;
d) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent règlement s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée à la confidentialité. Elles s’engagent de surcroît à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
e) Prendre en compte les principes de la protection des données pendant toute la durée du présent Jeu
7.3. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel traitées seront conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la déclaration des résultats.
7.4. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Chaque Participant peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en écrivant à l’adresse suivante : contact.dpo@groupeseloger.com.
Le Participant bénéficie aussi du droit de demander à la Société DCF que lui soient transmises l’ensemble des données personnelles le concernant dans un format structuré.
Chaque Participant peut également contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Société DCF à l’adresse suivant : contact.dpo@groupeseloger.com
Si le Participant estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par voie postale.
7.5. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
DCF s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel des Participants.
7.6. NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En cas de violation de données à caractère personnel, DCF s’engage à informer l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais.
Article 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques des sociétés d’envoi et de suivi de colis. Ainsi, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison des colis contenant le code promo et le cadeau high tech.
Article 9 - MODIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, différer ou annuler ce Jeu sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons.
Article 10 - ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du Règlement.
Le Règlement est disponible sous forme de lien dans la description du Jeu.
Article 11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Toute difficulté quant à l’application du Règlement fera l’objet d’une interprétation souveraine de la Société Organisatrice.
LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.