Bonne nouvelle pour les professionnels de l’immobilier du neuf : L’Assemblée nationale prolonge la loi Pinel jusqu’en 2024
Les réductions Pinel disponibles jusqu’en 2024
Introduit par la loi de finances de 2015, le dispositif Pinel s’appliquait alors à toutes les opérations neuves (ou de réhabilitation) réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Durement éprouvés depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de l’immobilier neuf avaient appelé l’exécutif à prolonger le dispositif Pinel actuel au-delà de 2021.
Pour répondre à ces préoccupations, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, annonçait le 10 novembre dernier la reconduction de ce dispositif fiscal jusqu’à la fin de l’année 2022. C’était sans compter sur l’intervention de l’Assemblée nationale qui, soucieuse de présenter une transition douce vers un système plus efficace et moins coûteux, a décidé de prolonger l’exonération fiscale proposée par le dispositif Pinel jusqu’en 2024.
Un amendement au budget 2021, voté le 13 novembre dernier, a donc entériné la prolongation de la loi Pinel pour trois années supplémentaires.
Une réduction progressive des taux du dispositif Pinel
En 2021 et 2022, rien ne devrait changer. L’investissement Pinel sera toujours aussi intéressant pour les acheteurs. Lors de la mise en location de leur bien, les investisseurs Pinel profiteront donc des conditions actuelles, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans.
Bon à savoir : ces taux s’appliquent aux investissements réalisés dans les communes situées dans des zones géographiques où un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements est constaté (zones A, A bis et B1).
Pour 2023 et 2024, l’amendement voté par l’Assemblée nationale prévoit des baisses successives. En pratique, si un logement est construit ou acheté en 2023, la réduction d’impôt sera de 10,5 % pour une location pendant 6 ans et de 15 % pour une durée de 9 ans. En 2024, ces taux tomberont respectivement à 9 % et 12 %.
Par ailleurs, alors qu’actuellement une prolongation de la période de location initiale permet à l’investisseur de profiter d’une réduction d’impôt allant de 3 à 6 %, celle-ci ne dépassera pas 4,5 % à partir de 2023.
Pas de changement de taux dans certains cas
Le texte voté par l’Assemblée nationale prévoit une série d’exceptions à ces réductions de taux. Tout d’abord, les logements qui atteignent « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation » devraient conserver les taux actuels au-delà de 2022. Les seuils de performance énergétique seront prochainement précisés dans un décret.
Par ailleurs, les logements neufs acquis ou construits dans les zones prioritaires de la politique de la ville seront toujours soumis au taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur.
Enfin, les logements anciens, qui feront l’objet de gros travaux de rénovation pour un montant égal ou supérieur à 25 % du coût total de l’opération en 2023 et 2024, ne seront pas concernés par cette réduction progressive. À noter que pour calculer ce seuil, l’investisseur devra prendre en compte le coût de l’achat du bien ainsi que les travaux effectués.
Le législateur et l’exécutif s’appuient tous les deux sur le même constat : en zone tendue, le dispositif Pinel ne permet pas un développement suffisant d’une offre locative intermédiaire, et provoque, dans certains cas, des distorsions sur le marché immobilier des communes concernées. Cette réduction progressive des taux a donc pour objectif de permettre la mise en place de dispositifs alternatifs plus efficients et économes, nécessitant notamment une intervention plus importante des investisseurs institutionnels.
