La loi Macron « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », adoptée mi-février à l’Assemblée Nationale, veut moderniser l’économie et lever les freins du développement de l’activité notamment dans l’immobilier. Alors que la loi est encore examinée au Sénat, qu’est ce qui va changer concrètement pour les professionnels de l’immobilier ?
La loi Macron apporte des corrections et des clarifications à la loi Alur de Cécile Duflot de mars 2014. Elle a surtout pour objectif de la simplifier comme on peut le constater à la lecture de l’article 25 de la loi Macron qui veut « renforcer la sécurité juridique (…) et améliorer la rédaction » de dispositions qui ont porté à confusion. Et elle veut aussi faciliter l’entrée en vigueur « des nouvelles dispositions » en les rendant compréhensibles.
Un besoin de clarté
S’il y a un point sur lequel les représentants des professionnels de l’immobilier sont unanimes, c’est sur le besoin de clarté… et de la simplification des procédures.
A l’UNIS, « on est très remontés contre les réglementations parce que, sur le terrain, les professionnels ont du mal à adapter leur discours », explique le délégué général de l’UNIS, Géraud Delvolvé. Pour Jean-François Buet, l’attente est la même, « nous sommes dans une insécurité juridique avec les contrats de syndic et la location meublée. On attend une clarification ». Du côté du SNPI, la directrice juridique Anne-Catherine Popot se rassure en constatant qu’«Emmanuel n’était pas fermé aux propositions ». Mais qu’en est-il des amendements examinés ces jours-ci par le Sénat ?
Une loi pour simplifier…
… la location des meublés. Emmanuel Macron a voulu aligner la location des meublés sur celle des logements nus. Pour Géraud Delvolvé, « c’est la fin des libertés contractuelles. Tous ceux qui voulaient louer en bail réduit parce que leur stratégie patrimoniale était d’y vivre à nouveau de retour d’une expatriation par exemple ne pourront plus le faire. Cela vaut également pour tous ceux qui louent à une personne âgée. Pour l’agent immobilier, cela implique d’intégrer beaucoup de paramètres et faire le bon choix quand il présente un bien à un client ». Surtout dans la location meublée qui offre une souplesse égale aux différentes types de locataires.
… la durée des baux de location. La loi ALUR prévoyait un congé des locataires à un mois de préavis pour les nouveaux baux. Qu’en était-il des baux en cours ? Et de ceux qui avaient été reconduits depuis ALUR ? Les professionnels de l’immobilier se sont trouvés bien dépourvus pendant un an pour renseigner leurs clients. Pour Anne-Catherine Popot, « la loi Macron a précisé que cela s’appliquait aux baux signés ainsi qu’à ceux qui étaient en cours et reconduits. Comme ce sont des baux de trois ans, tous les baux arriveront dans le nouveau processus ».
De son côté, Géraud Delvolvé est soulagé même si « la loi est en cours. Cela va dans le bon sens même si ce sont des micro-mesures. Pendant toute l’année, nos gestionnaires n’ont cessé de faire des calculs pour évaluer les délais de congés, déplore-t-il. On a formé beaucoup de monde et nos formations sont déjà obsolètes. »
Pour Jean-François Buet, l’incertitude était préoccupante. « Depuis un an, les agents immobiliers ne savaient pas comment faire. Quand on vend un appartement occupé, le nouveau propriétaire ne donne pas congé à son locataire pour l’instant parce qu’il ne sait pas quand il peut le faire. Nous devons attendre que le Sénat valide ou pas cet amendement pour avancer. Ce sont des questions très techniques. Les fondements sont là. Nous attendons des assouplissements. »
… les contrats de syndic. La loi Macron vise à mettre en concurrence les syndics au terme de deux mandats. « Or, avec cette mise en concurrence, certains conseils syndicaux bloquent le processus. De fait, la gestion est bloquée, les charges ne sont pas payées… « Nous nous trouvons dans une contexte d’insécurité », déplore Jean-François Buet. « C’est au client de choisir, oui, mais que sa décision ne nous plonge pas dans une situation difficile ». Géraud Delvolvé, lui, estime que « toute modification qui simplifie les choses va dans le bon sens comme pour les syndics » même s’il reconnaît que « c’est lourd d’alléger ».
Exit l’encadrement des loyers ?
L’un des amendements les plus décriés de la loi ALUR était celui qui concernait l’encadrement des loyers. Les Sénateurs l’enterreront-ils ? « Ils vont certainement revenir dessus », explique Géraud Delvolvé. « Les derniers résultats de l’Observatoire Clameur montrent que les impacts sont mal cernés. Les sénateurs vont demander un moratoire pour observer le marché. Aujourd’hui, ils n’ont pas assez de données. »
