Qui dit nouvelle année, dit nouvelles résolutions mais aussi changements à prévoir. Et dans ce domaine, l’immobilier n’échappe pas à la règle. De l’interdiction de location des passoires thermiques à la fin du dispositif Pinel… Tour d’horizon des nouvelles réglementations et mesures à connaître pour conseiller au mieux vos clients.
Les passoires thermiques sont interdites de location
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience votée en août 2022, tous les logements classés G sont considérés comme indécents depuis le 1er janvier 2025. Les propriétaires de logements classés G ne sont ainsi plus autorisés à louer leur bien en résidence principale. À noter tout de même que seuls sont soumis à cette obligation les propriétaires qui remettent en location leur bien ou qui ont des locataires dont le bail doit être renouvelé.
Selon la FNAIM, plus de 500 000 biens sont aujourd’hui classés G. Plusieurs dizaines de milliers d’entre eux pourraient ainsi sortir du parc locatif faute de travaux, souvent inaccessibles pour de nombreux propriétaires bailleurs.
Et ce n’est pas fini, puisqu’à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F deviendront, à leur tour, indécents, et ceux classés E dès le 1er janvier 2034.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, les logements classés G ne seront considérés comme indécents, et donc exclus de la location, qu’à compter du 1er janvier 2028 seulement. Au 1er janvier 2031, les logements en catégorie F deviendront également indécents.
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont obsolètes
L’article D. 126—19 du code de la construction et de l’habitation avait instauré une période transitoire pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Ainsi, dans la limite de dix ans de validité, ces DPE étaient valides :
- jusqu’au 31 décembre 2022, si réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
- jusqu’au 31 décembre 2024, si réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021
Cette période transitoire ayant pris fin à compter du 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont encore valables et peuvent être annexés à un bail d’habitation.
La mention du DPE devient obligatoire dans le bail d’habitation
Depuis le 1er janvier, les baux d’habitation nus ou meublés doivent comporter la mention « niveau de performance du logement : … » suivie de la lettre du classement du logement par le DPE requis.
Le DPE collectif s’impose dans les copropriétés de plus de 50 lots
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation de réaliser un DPE collectif a été étendue aux copropriétés comportant entre 50 et 200 lots. Elle s’appliquait jusqu’alors uniquement aux copropriétés comportant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole.
Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf Iorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).
Un audit énergétique obligatoire à la vente pour les biens classés E
Depuis le 1er janvier dernier, les biens appartenant à la classe E du DPE doivent faire l’objet d‘un audit énergétique au moment de la vente (pour les compromis de vente signés à compter de cette date).
Un nouveau cadre législatif contraignant pour les meublés de tourisme
Les meublés de tourisme sont désormais soumis à une réglementation plus stricte. Les propriétaires doivent en effet déclarer leur activité dans un registre national, afin de garantir une meilleure transparence et limiter les abus.
Depuis le 1er janvier, les communes qui le souhaitent peuvent désormais, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales dans la limite de 90 jours, au lieu de 120 jours.
L’amende encourue en cas de dépassement de cette durée maximale de location pour les résidences principales de 120 jours, ou de 90 jours, est portée à 15 000 € contre 10 000 € auparavant.
Un plan pluriannuel de travaux (PPT)
Depuis le 1er janvier 2025, les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce, sont concernés par l’obligation de faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.
Le plan pluriannuel de travaux est un document élaboré par la copropriété pour mettre en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et son bon entretien.
L’obligation légale de débroussaillement
Depuis le 1er janvier, l’état des risques annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, doit être complété par une information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien situé dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière.
La fiche d’information dédiée, qui est disponible sur le site Géorisques doit également être jointe à cet état des risques, obligatoirement remis lors de la première visite d’un tel bien.
La fin du dispositif Pinel
Après 10 ans d’existence, le dispositif de réduction d’impôt Pinel a définitivement pris fin le 31 décembre 2024. Dans un contexte de crise du logement, les députés, comme les sénateurs, avaient pourtant voté dans le cadre du projet de loi de finances la prolongation du dispositif Pinel pour un trimestre, jusqu’au 31 mars 2025. La suspension de ce dernier, en raison de la motion de censure du Gouvernement votée le 4 décembre dernier, a balayé cette mesure. La souscription à un investissement immobilier locatif Pinel est donc désormais impossible.
