Moins d’impôts mais plus de contrôles, c’est en résumé ce que réserve aux agences immobilières et à leurs intermédiaires l’année 2017 sur le plan fiscal. Présentation de ces baisses d’impôts applicables cette année et du renforcement des moyens et prérogatives de l’administration fiscale en matière de contrôle.
Baisse des taux d’imposition et augmentation du crédit d’impôt et de la déductibilité
Prises dans le cadre de la politique de relance de la compétitivité et de la promotion des énergies les moins polluantes, les mesures fiscales annoncées par le gouvernement entrent progressivement en vigueur à compter du 1er janvier. Des dispositions qui vont quelque peu alléger la facture des agents immobiliers :
1 Baisse de l’impôt sur les sociétés
Votée en novembre dernier, la baisse de l’impôt sur les sociétés entame cette année la trajectoire qui doit progressivement ramener son taux normal de 33,3 % à 28 % d’ici 2020. En 2017, comme toutes les PME, les agences immobilières verront le taux de 28 % s’appliquer à 75 000 € de bénéfices et le reste demeurera imposé à 33,3 %. En 2018, le plafond des 28 % sera porté à 500 000 € de bénéfices avant la généralisation à 28 % sur tout le bénéfice, qui devrait s’appliquer en 2020 sauf décision contraire de la nouvelle majorité parlementaire issue des législatives de juin prochain.
En outre, le taux de 15 % applicable jusqu’à 38 120 € de bénéfices, réservé aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€ est conservé et devrait même, à partir de 2019, être étendu à toutes celles réalisant un CA inférieur à 50 M€.
2 Augmentation du CICE
Au 1er janvier 2017, le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) augmente d’un point. Il équivaut désormais à 7 % de la masse salariale, hors rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC.
3 Baisse de la TVA sur les véhicules peu polluants
Dans le cadre du verdissement de la fiscalité, la TVA applicable sur les véhicules professionnels peu polluants devient déductible. Cette année, la TVA sur un véhicule essence sera déductible à hauteur de 10 %. À titre d’information, cette déductibilité augmentera progressivement pour atteindre 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021.
Une volonté de contrôler plus et mieux
Contrepartie à cette baisse de la fiscalité, les sociétés devraient voir la récurrence des contrôles fiscaux augmenter. Les prérogatives de l’administration fiscale ont été en effet renforcées. Publiée le 30 décembre 2016, la loi de finances rectificative pour 2016 comporte un important volet « procédures fiscales », qui vient renforcer l’arsenal à disposition des inspecteurs du fisc.
1 Obligation de transparence
L’article 78 de la loi anticorruption dite « Sapin 2 » instaure une obligation de transparence en matière de démarchage ou de publicité relative aux investissements immobiliers liés aux différents dispositifs de défiscalisation en vigueur (Pinel, Censi-Bouvard, etc.). Les risques liés à l’acquisition d’un logement destiné à la location et ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être clairement indiqués et permettre de comprendre que le non-respect de l’engagement locatif entraîne la perte des avantages fiscaux prévus. Tout manquement à cette obligation d’information pourra faire l’objet d’une amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 100 000 €.
2 Examen de la comptabilité à distance
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a introduit pour l’administration fiscale un droit de contrôle à distance. Cette dernière peut désormais demander aux entreprises la transmission numérique de leur fichier des écritures comptables (FEC). Il s’agit d’améliorer l’efficacité des contrôles sans avoir à perturber la bonne marche des entreprises. Jusqu’à présent, ce contrôle ne pouvait en effet être réalisé qu’en leur sein par les vérificateurs. Il sera désormais possible depuis les locaux de l’administration. Concrètement, il suffira que l’administration fiscale envoie un avis « d’examen de comptabilité » à une entreprise pour que cette dernière soit tenue de lui adresser ses écritures comptables dématérialisées dans les dix jours. Les entreprises qui ne transmettront pas leur fichier des écritures comptables dans le délai imparti seront passibles d’une majoration de 10 % des impositions rectifiées suite au contrôle ou à une amende de 50 €.
Bon à savoir :
Les intermédiaires disposant de salariés seront, à compter du 1er janvier 2018, dans l’obligation de prélever l’impôt sur le revenu de ceux-ci à la source.
Une année 2017 riche en nouveautés donc, mais aussi en incertitudes compte tenu de ses échéances électorales. Qui peut aujourd’hui affirmer que les trajectoires visées seront maintenues par la nouvelle majorité qui sortira de ces élections ?
