Le mandat immobilier est l’acte juridique par lequel un vendeur ou un acheteur donne à un agent immobilier le pouvoir d’agir en son nom, en contrepartie du versement d’une commission. Pour ne pas être frappé de nullité, ce document doit néanmoins comporter certaines mentions obligatoires, dont le nom de l’agent immobilier. Explications.
Mandat immobilier : quelles sont les mentions obligatoires ?
Votre mandat immobilier (de vente, de recherche ou de location) doit être écrit et signé avant le début de votre mission. Vous devez par ailleurs vous assurer qu’il comporte l’ensemble des mentions obligatoires.
Il s’agit principalement :
> De l’identité du vendeur : cela inclut les coordonnées de tous les propriétaires du bien ainsi que leur profession.
> Des mentions relatives à l’agent immobilier : outre son identité, il doit également renseigner son numéro de carte professionnelle, son nom et l’adresse de sa garantie financière.
> Des mentions de la personne habilitée par l’agent immobilier à réaliser la mission.
> De l’objet du mandat : il doit décrire précisément les caractéristiques du bien concerné ainsi que la mission de l’agent immobilier (vendre, louer, rechercher un bien).
> De la nature du mandat : simple, exclusif, semi-exclusif.
> Des pouvoirs de l’agent immobilier : le mandat doit par exemple stipuler si l’agent immobilier a le pouvoir de signer un compromis de vente au nom et pour le compte du vendeur.
> Du numéro d’inscription sur le registre des mandats : ce dernier est obligatoire et doit mentionner chronologiquement l’ensemble des mandats dans lesquels vous êtes engagé.
> Du prix du bien.
> Des conditions de reddition des comptes.
> De la rémunération de l’agent immobilier : la personne qui devra prendre en charge cette rémunération doit être clairement indiquée.
> De la durée du mandat : elle peut aller de 3 à 15 mois. Vous pouvez proposer au vendeur de renouveler tacitement votre mandat à expiration. Attention, une tacite reconduction n’est pas admise dans le cadre d’un mandat exclusif. Dans ce cas de figure, un avenant au contrat est nécessaire.
> De la date à laquelle le mandat prendra fin définitivement.
Bon à savoir : le mandat immobilier à distance ou à domicile
Lorsqu’un mandat est signé en ligne ou conclu directement chez le mandant, le droit de la consommation s’applique. Ce dernier dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf s’il demande expressément à l’agent immobilier de commencer sa mission avant.
Compromis de vente : les conséquences de l’absence du nom de l’agent immobilier
L’ensemble des mentions obligatoires, et notamment les informations concernant l’agent immobilier et la personne habilitée à agir en son nom, sont d’ordre public. Leur absence entraîne automatiquement la nullité de votre mandat et vous prive de votre droit à commission.
Cela a été réaffirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020. En l’espèce, un agent immobilier avait reçu un mandat non exclusif de la part d’une société civile immobilière (SCI) pour la vente d’un bien. Une fois sa mission achevée, l’agent a réclamé le paiement de sa commission, ce qui lui a été refusé par la SCI. Pour justifier ce refus, cette dernière invoquait la nullité du mandat immobilier pour défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial.
Pour donner raison au vendeur, la Cour de cassation s’est notamment appuyée sur l’article 9 du décret du 20 juillet 1972. Celui-ci impose de mentionner dans le mandat non seulement l’agent immobilier disposant de la carte professionnelle, mais également « toute personne habilitée par ce dernier à négocier, s’entremettre ou s’engager dans le cadre du mandat ».
Bon à savoir : la carte professionnelle T
Depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et la loi Élan du 23 novembre 2018, pour réaliser légalement des transactions immobilières, vous devez être titulaire de la carte T. À défaut, vous encourez une peine d’emprisonnement de 6 mois et 7 500 € d’amende.
Il convient toutefois de rappeler que la chambre mixte de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 24 février 2017 que cette nullité est relative. Par conséquent, elle ne peut être soulevée que par le mandant lui-même. Sachez enfin que si vous constatez l’absence d’une mention obligatoire dans l’un de vos mandats, vous conservez la possibilité de faire signer un avenant à votre mandant.
Lors de la rédaction de vos mandats immobiliers, vous devez faire preuve de vigilance. Votre identité ainsi que celles de votre agent commercial doivent être clairement indiquées. N’hésitez pas à faire appel à un avocat afin de vous assurer de la validité de vos mandats.
