C’est désormais officiel, le décret encadrant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées aux candidats locataires est officiellement rentré en vigueur le 5 novembre dernier. (Décret n° 2015-1437 du 05/11/2015).
Par conséquent finis les dossiers avec pièces justificatives totalement farfelues. Désormais, quiconque (bailleur ou professionnel) louant un bien immobilier pourra à la signature du bail exiger des candidats à la location (ou sa caution) un certain nombre de pièces justificatives dans la limite de la liste ci-dessous :
Pièces qui peuvent être exigées aux candidats à la Location :
1) Une pièce d’identité en cours de validité, avec une photographie et la signature du titulaire:
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger pour les étrangers, un document justifiant du droit au séjour: notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
2) Une seule pièce justificative de domicile parmi :
- Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, (ou mandataire), indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
- Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
3) Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur
- L’ extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de – 3 mois pour une entreprise commerciale
- L’ extrait D 1 original du registre des métiers de – 3 mois pour un artisan
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
4) Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :
- Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Trois derniers bulletins de salaires
- Justificatif de versement des indemnités de stage
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources, pour les professions non salariées
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois
- Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Pièces qui peuvent être exigées de leur caution :
1) Pour les cautions personnes physiques, une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :
- Carte nationale d’identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
2) Pour les cautions personnes morales les deux justificatifs :
- Extrait K bis original de – 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne morale
- Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts
3) Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
- Dernière quittance de loyer
- Facture d’eau, de gaz ou d’électricité – 3 mois
- Attestation d’assurance logement – 3 mois
- Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
4) Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles :
- Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.
- L’ extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant – 3 mois pour une entreprise commerciale.
- L’ extrait D 1 original du registre des métiers de – 3 mois pour un artisan.
- La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.
- La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
- Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
5) Un ou plusieurs documents attestant des ressources :
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Trois derniers bulletins de salaires.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour les professions non salariées.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Autres point de vigilance à prendre en compte : ces éléments justificatifs doivent être écrits en Français, et les montants inscrits convertis en euros. Ces pièces peuvent être des copies des documents originaux. Toutefois, les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur : si vous avez un doute sur une fiche de paie, vous pourrez demander l’original.
Enfin pour être exhaustif, sachez que cette disposition ne s’applique pas aux demandes de logements sociaux.
