L’agent immobilier est l’intermédiaire entre le propriétaire d’un bien et l’acheteur ou le locataire. Les obligations concernant les agents immobiliers sont nombreuses et précisément réglementées, notamment par la Loi Hoguet de 1970. Cette loi a été aménagée par les lois ALUR (2014) et ELAN (2019). L’objectif de ces dispositions est essentiellement de protéger les différentes parties prenantes. Découvrez quelles sont les principales obligations d’un agent immobilier.
Informer sur son statut d’agent immobilier
Lorsque vous démarrez votre activité d’agent immobilier, vous devez demander une carte professionnelle à la préfecture du département dans lequel vous exercez. Le numéro de cette dernière doit être affiché en permanence et en évidence sur les lieux où vous recevez votre clientèle (1).
En matière de finances, vous devez également indiquer :
– le montant de la garantie financière et l’adresse du garant ;
– la banque et le compte sur lesquels sont effectués les versements lors des transactions immobilières ;
– les modes de versement autorisés (1).
Si vous n’avez pas de locaux, ces informations doivent figurer sur votre site Internet ou tout document distribué à la clientèle. Enfin, avant toute chose, vous devez faire signer au propriétaire un mandat vous autorisant à négocier ou à vous engager pour son compte (1).
Afficher ses tarifs : des règles précises
Votre clientèle doit également être parfaitement informée de ce que va lui coûter votre intervention.
– Pour cela, vous êtes tenu de lui communiquer le tarif TTC de vos prestations et le barème de vos honoraires, y compris si le barème est progressif, en fonction du montant de la transaction.
– Les tarifs doivent être affichés dans votre agence ou tout autre lieu recevant la clientèle. Cette information doit par ailleurs avoir les mêmes caractéristiques que les annonces immobilières.
– Ces données doivent en complément être disponibles sur le site Internet. Vous devez enfin préciser à qui incombe le paiement des honoraires (locataire, propriétaire, vendeur, acquéreur…) (1).
Les obligations concernant les annonces immobilières
Les annonces immobilières sont très réglementées, afin de donner des informations fiables et précises aux clients potentiels. Elles doivent comporter des informations sur le prix, le bien en lui-même, notamment s’il est en copropriété.
Les informations sur le prix
La rédaction d’une annonce par un professionnel de l’immobilier doit indiquer obligatoirement :
– le prix de vente du bien ou le montant du loyer ;
– le montant des honoraires TTC en pourcentage ;
– par qui les honoraires doivent être payés.
Lorsqu’ils sont à charge de l’acquéreur, le prix du bien en vente est indiqué honoraires inclus et exclus. S’ils sont payés par le vendeur exclusivement, le prix de vente est précisé hors frais (1).
Les informations sur le bien
L’annonce publiée par un agent immobilier doit également donner les caractéristiques du bien en lui-même. Il s’agit principalement de :
– la surface privative ou habitable et la composition du bien (nombre de pièces…) ;
– le résultat du diagnostic de performance énergétique (DPE), précisant la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre ;
– l’état du bien (s’il y a des travaux à réaliser ou s’il est neuf) ;
– l’appartenance à une copropriété le cas échéant.
Le devoir de conseil de l’agent immobilier
En tant qu’intermédiaire entre les différentes parties, vous avez un devoir de conseil (2). Vous vous assurez que la transaction est régulière et sincère. Pour cela, vous devez d’abord vérifier que le vendeur ou loueur est bien habilité à faire la transaction :
– s’il est bien propriétaire du bien ;
– si le bien est en indivision, tous les propriétaires ont donné leur accord ;
– ou si le bien est régi par une SCI, l’assemblée générale a autorisé la vente.
Bon à savoir : les conséquences de l’obligation d’information
Vous allez délivrer toutes les informations en votre possession, mais vous devez également vous renseigner par vous-même pour vérifier les éléments, selon la jurisprudence (3). Par exemple, vous pouvez interroger le service de l’urbanisme de la mairie si vous avez un doute sur une servitude énoncée par le propriétaire.
En somme, vous devez contrôler les caractéristiques fournies par le propriétaire, concernant la surface, les servitudes, les diagnostics immobiliers… Votre rôle est également de faire en sorte que l’acquéreur ou le locataire soit parfaitement informé des qualités et défauts du bien, tout en vous assurant de sa solvabilité.
Les trois points clés à retenir :
– L’agent immobilier doit faire apparaître lisiblement le numéro de sa carte professionnelle, sa garantie financière et ses tarifs TTC.
– Il est tenu d’indiquer un certain nombre de mentions sur les annonces immobilières (surface, DPE, prix de vente ou loyer…).
– Il a un devoir d’information et de conseil auprès du vendeur, mais aussi de l’acheteur.
(1) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier
(2) https://www.anil.org/jurisprudences-devoir-conseil-agent-immobilier-dissimulation-information/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038069880/
