La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite la loi “Climat et résilience” impacte considérablement le domaine de l’immobilier et spécifiquement la location de logements avec la modification de l’établissement du DPE, et les différentes mesures prises pour empêcher la location des logements énergivores. Nous vous aidons à y voir plus clair et faire le point sur l’essentiel de cette réforme énergétique en matière de location immobilière.
Le DPE locatif
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE devient opposable au bailleur, sa valeur va au-delà de la simple information. Le contenu du DPE devient contractuel au même titre que les autres diagnostics obligatoires. Le bailleur peut voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par le locataire.
Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance et du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. L’étiquette énergétique du logement est établie en fonction de différents critères comme la zone climatique et l’altitude du bâtiment concerné, l’éclairage ainsi que les éventuels auxiliaires de chauffage, de refroidissement d’eau chaude sanitaire et de ventilation et les caractéristiques du bâtiment.
Le gel des loyers des logements énergivores
Afin de lutter contre les logements énergivores, la loi Climat et résilience prévoit que cette catégorie de logements (à savoir les logements ayant une étiquette énergétique F ou G) ne pourra plus faire l’objet d’une augmentation de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement. Ces logements ne pourront plus, non plus, faire l’objet d’une révision annuelle quelque soit leur zone géographique, quand bien même le bailleur justifierait de travaux importants entrepris dans le logement.
Bon à savoir : Ce principe de gel des loyers des logements énergivores à la relocation ou au renouvellement du bail, entrera en vigueur le 25 août 2022 et le 1er juillet 2024 pour les DOM-TOM
La mise en place d’une décence énergétique
La définition du logement décent est très présente aujourd’hui lorsqu’il s’agit de la location d’un logement, et elle s’étendra à la décence énergétique dans quelques années et de façon échelonnée, à savoir :
– A compter du 1er janvier 2025, seuls les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et F seront considérés comme décent énergétiquement (1er janvier 2028 pour les DOM-TOM)
A compter du 1er janvier 2028, seront considérés comme décents énergétiquement, les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et E (1er janvier 2031 pour les DOM-TOM)
– A compter du 1er janvier 2034, seront considérés comme décents énergétiquement, les logements ayant une étiquette énergétique comprise entre A et D (également pour les DOM-TOM).
A noter : A compter du 1er janvier 2025, si le logement est énergétiquement indécent, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité sans aucune atteinte au contrat de location en cours. Si le juge est saisi, il déterminera la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d’exécution. Il pourra également décider de la suspension du loyer le temps des travaux.
Références juridiques
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
