La loi Climat du 22 août 2021 a de grandes répercussions sur le domaine de l’immobilier en mettant en première ligne l’écologie.
La copropriété en général et votre activité de syndic plus spécifiquement s’en trouvent considérablement impactées. Nous vous aidons à y voir plus clair.
Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans
Désormais, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit qu’à l’expiration d’un délai de quinze ans, à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble en copropriété, un plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Il est actualisé tous les dix ans.
Le plan pluriannuel de travaux devient donc obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans et comprend :
– La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
– Une estimation du niveau de performance énergétique ;
– Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
– Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.
Si le diagnostic technique global de l’immeuble ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années suivant son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un plan pluriannuel de travaux.
Attention, en cas de vente d’un lot dans une copropriété de plus de quinze ans, les documents mentionnés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation, faisant courir le délai de rétractation de l’acquéreur, devront être intégrés dans le plan pluriannuel de travaux.
Ce plan devra être mis en application dans les délais suivants :
– 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
– 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots
– 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots
Le fonds de travaux devient obligatoire également
A compter du 1er janvier 2023, le fonds de travaux deviendra obligatoire pour les immeubles livrés il y a moins de 5 ans, comportant moins de 10 lots ou dont le diagnostic technique global ne faisait apparaître aucun travaux dans les 10 années à venir, au terme d’une période de 10 ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de tout immeuble à usage partiel ou total d’habitation.
Le fonds de travaux perd donc son caractère facultatif. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
Le montant, en pourcentage du budget prévisionnel, de la cotisation annuelle est décidé par l’assemblée générale. Ce montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel
Le fonds travaux peut toujours être suspendu, après décision de l’assemblée, si son montant excède le montant du budget prévisionnel.
Modification des règles de majorité pour l’installation d’une infrastructure de recharge pour les véhicules hybrides et électriques
L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l‘installation ou la modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules sont votées à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Désormais, la loi Climat prévoit un abaissement de la majorité pour :
– La décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
– Et la décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou avec tout autre opérateur d’infrastructure de recharge.
Ces décisions sont désormais votées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, à savoir, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés lors de l’assemblée générale.
Le point sur le DPE collectif
En tant que syndic de copropriété, vous devrez faire réaliser un DPE sur les parties privatives et communes de tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Vous en serez dispensé si un DPE effectué à compter du 1er juillet 2021 classe le bâtiment en catégorie A, B ou C.
Ces dispositions seront obligatoires à compter :
– Du 1er janvier 2024, pour les copropriétés de plus de 200 lots.
– Du 1er janvier 2025, pour les copropriétés entre 50 et 200 lots.
– Du 1er janvier 2026, pour les copropriétés de moins de cinquante lots.
– Du 1er janvier 2028, pour les copropriétés de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
Références juridiques
Articles 14-1 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Articles 24, 24-5 et 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
