L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire dans le cadre de travaux de construction. Elle a pour but d’indemniser les sinistres de nature décennale sans recherche de responsabilités. L’objectif principal étant d’aboutir à une indemnisation complète et rapide de la victime.
La souscription du contrat d’assurance dommages-ouvrage
Par qui ?
L’assurance dommages-ouvrages doit obligatoirement être souscrite par le maître de l’ouvrage, personne physique ou morale, propriétaire initial ou son mandataire qui fait réaliser des travaux de construction. Les constructeurs de maisons individuelles ne sont pas assujettis à la souscription
de l’assurance dommages-ouvrage. En pratique, ils proposent à leurs clients maîtres de l’ouvrage, une garantie dommages-ouvrage souscrite dans le cadre d’un contrat global. Le syndic de copropriété est tenu, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, de souscrire l’assurance de dommages qui incombe à la copropriété, maître de l’ouvrage, dans la mesure où des travaux de construction sont envisagés.
Bon à savoir : Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement sauf pour les personnes physiques qui construisent un logement pour l’occuper elles-mêmes ou le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.
A quelle date ?
L’assurance doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier même si en pratique cette exigence est difficilement respectée.
Pour quelle durée ?
L’assurance court pendant 10 ans après la réception de travaux. Elle prend normalement effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit 1 an après la réception de travaux. Mais elle peut intervenir, sous conditions, au cours de la construction et pendant la période de parfait achèvement en cas de défaillance de l’entrepreneur.
L’indemnisation complète et rapide de la victime
Qui est le bénéficiaire ?
Le bénéficiaire de l’assurance est le propriétaire du bien au jour du sinistre. Il s’agit donc en premier lieu du souscripteur de l’assurance et les propriétaires successifs lorsque l’immeuble a été vendu.
Bon à savoir : lorsque vous êtes chargé de la vente d’un immeuble construit il y a moins de 10 ans, pensez à vérifier l’existence ou non d’une assurance dommages-ouvrage et à en informer l’acheteur.
Pour quels dommages ?
L’assurance couvre les dommages qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, qu’ils soient cachés ou apparents et qu’ils aient fait l’objet de réserves ou non à la réception. L’assureur n’est pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ainsi que les dommages causés au mobilier. Ces dommages peuvent cependant faire l’objet d’assurances facultatives.
Quelle indemnité ?
L’indemnité versée doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation nécessaires pour mettre fin aux désordres. Le propriétaire qui reçoit l’indemnité d’assurance n’en a pas la libre disposition puisqu’elle doit obligatoirement être employée à la réparation de l’ouvrage endommagé. L’assureur règle les factures qui correspondent à la réalisation effective des travaux permettant la réparation complète des dommages. Les travaux non prévus à l’origine mais nécessaires pour remédier aux désordres doivent faire l’objet d’une indemnisation.
Bon à savoir : aucune franchise ne peut être appliquée.
Références juridiques
Articles L242-1 et L242-2 du code des assurances
Article L243-2 du code des assurances
Annexe II à l’article A243-1 du code des assurances
Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2001, résidence Mozart, no 00-14.728
Cass. Civ. 3e, 17 déc. 2003, Goetgheluck, no 02-19.034
