Afin d’assurer la protection des créanciers du vendeur, la vente du fonds de commerce est soumise à un régime légal spécifique. Même si juridiquement il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour procéder à la vente d’un fonds de commerce, il est recommandé aux vendeurs et acheteurs de recourir à des professionnels dans le souci d’assurer la sécurité juridique de l’opération.
1- Les obligations préalables à la vente
L’information des salariés
Le propriétaire d’un fonds de commerce doit informer ses salariés de son intention de vendre afin que ceux qui le souhaitent aient la possibilité de présenter une offre de reprise.
Les modalités de cette information diffèrent selon la taille de l’entreprise.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés sont informés du projet de cession au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.
Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, les salariés sont informés de manière anticipée au plus tard au moment où le comité d’entreprise est saisi pour avis sur le projet de cession.
La déclaration à la mairie
Si le fonds vendu est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, la commune dispose d’un droit de préemption. Par conséquent, une déclaration préalable doit être faite par le vendeur à la commune. Celle-ci précise notamment le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
2- L’acte de vente
Les livres comptables
L’acte de vente du fonds de commerce ne comporte plus de mentions obligatoires mais au jour de la cession, vendeur et acheteur doivent viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
En outre, pendant les trois années suivant la vente, le vendeur est tenu de mettre à disposition de l’acheteur à sa demande tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.
Le séquestre
Les parties peuvent convenir dans l’acte de vente que le prix sera versé à un séquestre chargé de sa conservation et de sa répartition. Celui-ci est dans l’obligation de procéder à la répartition du prix de vente dans le délai de cent cinq jours à compter de la vente.
Passé ce délai, la partie la plus diligente peut demander en référé au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur d’ordonner le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignation ou de nommer un séquestre répartiteur.
3- Les formalités légales
L’enregistrement aux impôts
Dans un premier temps et dans le mois suivant l’acte de cession, l’acquéreur du fonds de commerce doit procéder aux formalités d’enregistrement auprès du service des impôts. Sauf convention contraire, les droits sont supportés par l’acquéreur.
Bon à savoir : si une promesse unilatérale de vente a été signée, celle-ci doit être constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé et faire l’objet d’un enregistrement dans les 10 jours de son acceptation.
Les publications légales
Dans les 15 jours de la vente, l’acquéreur doit procéder à une publication dans un journal d’annonces légales. Il doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l’insertion dans le journal d’annonces légales afin que celui-ci procède à la publication d’un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Bon à savoir : la publication au BODACC est le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix de la vente.
Les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés
Dans le cas où la vente du fonds de commerce conduit le vendeur à cesser toute activité commerciale, il doit procéder à une demande de radiation (ou de dissolution s’il s’agit d’une société) auprès du registre du commerce et des sociétés.
Bon à savoir : l’acquéreur du fonds de commerce doit procéder aux formalités d’immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés.
Références juridiques
Articles L141-2 à L141-4 du code de commerce
Articles L141-12 et L141-13 du code de commerce
Articles L141-23 à L141-32 du code de commerce
Article L214-1 du code de l’urbanisme
Article L143-21 du code de commerce
