VLe blanchiment d’argent est le fait de faire disparaitre l’origine illégale d’une somme d’argent en la réintroduisant dans une économie légale. La règlementation vous concerne : est caractérisé de blanchiment d’argent, le fait d’apporter son concours à une opération ayant pour finalité de dissimuler la provenance illégale de fonds.
La cellule TRACFIN recueille les déclarations de soupçons et transmet les informations aux autorités judiciaires. Vous devez faire preuve d’une grande vigilance et déclarer tout soupçon relatif au comportement de vos clients ou à l’opération elle-même. A défaut, vous risquez d’être reconnu complice de blanchiment d’argent et sanctionné à hauteur de l’infraction. Des sanctions sont également prévues pour ne pas avoir mis en place la procédure de contrôle interne.
I) Savoir parer à toutes les situations.
Vous devez répondre à une vigilance dans le cadre de votre activité de transaction et mettre en place une procédure au sein même de l’agence.
a) La mise en place d’une procédure interne.
La loi n’impose pas de marche à suivre particulière, si ce n’est de créer une procédure adaptée au sein de votre agence, pour évaluer au mieux les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme. Avec ce type de procédure, vous ferez face aux contrôles des agents de la répression des fraudes (DDPP). Vous devez :
- Désigner un référent et/ou un déclarant Tracfin au sein de l’agence qui se chargera des déclarations de soupçons.
- Élaborer un questionnaire type à faire remplir à vos clients avant la signature de tout acte.
- Former vos collaborateurs sur les risques et la gestion liés au blanchiment d’argent.
b) Une vigilance à tous les étages.
Tout au long de l’opération, vous devez faire preuve de vigilance envers votre client mais aussi sur l’opération elle-même, et lorsqu’un risque de blanchiment se présente, vous devez prendre des mesures complémentaires. Trois niveaux de vigilances existent :
- La vigilance permanente : Dans tous les cas, vous devez identifier votre client et le bénéficiaire de l’opération, en demandant une pièce d’identité en cours de validité, ou bien un extrait Kbis de moins de trois mois si votre client est une société. La situation financière et personnelle de votre client doit également être vérifiée : Les ressources sont elles cohérentes avec le projet envisagé ? Dans quel contexte votre client est il amené à vendre ou à acheter ?
- La vigilance complémentaire : Lorsque votre client n’est pas présent physiquement, réside à l’étranger et exerce des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, ou est domicilié dans un pays figurant sur la liste du GAFI, vous devez prendre d’autres mesures telles qu’une pièce d’identité supplémentaire par exemple.
- La vigilance renforcée : Si vous êtes confronté à une situation très complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou ne semblant pas avoir de justification économique, vous devez exercer un contrôle renforcé sur : l’origine et la destination des fonds, sur l’objet de l’opération, ET sur l’identité de la personne bénéficiaire.
Bon à savoir : Si votre client s’oppose à vous fournir des documents complémentaires, ou reste vague sur son identité et l’origine des fonds, évitez toute relation d’affaire avec lui.Si des soupçons demeurent, vous devez procéder à une déclaration TRACFIN.
II) Votre obligation de déclarer tout soupçon.
Dans le cadre de ses contrôles, la DDPP peut être amenée à vérifier le respect de vos obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
a) Les formes de la déclaration.
Au sein de votre agence, vous devez désigner un déclarant Tracfin qui se charge de toutes les déclarations de soupçons relevés par les différents collaborateurs.
La déclaration auprès de la cellule Tracfin se fait :
- par internet (sur le service Ermes),
- par courrier à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur internet,
- ou verbalement. Le déclarant désigné est tenu de se rendre physiquement auprès de la cellule Tracfin (une déclaration téléphonique n’est pas valable).
La déclaration exonère le déclarant de toute responsabilité. Attention, elle est confidentielle, et son contenu ne doit en aucun cas être dévoilé.
b) Le non respect de la règlementation : attention aux sanctions.
Les agents de la DDPP effectuent des contrôles sur le respect de la règlementation Tracfin. Les sanctions peuvent aller de l’avertissement au retrait de la carte professionnelle. Mais en fonction de la gravité des cas, une amende administrative peut aller jusqu’à 5 millions d’euros. Les sanctions pénales complémentaires sont également lourdes. La divulgation d’une déclaration Tracfin peut vous couter 22500 euros d’amende, et l’obstacle à un contrôle, 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Références juridiques
– Article 324-1 du code pénal
– Articles L561-5 à L561-14-2 du code monétaire et financier
– Articles R561-1 et suivants du code monétaire et financier.
