La vente d’un lot dans une copropriété est régie par des dispositions particulières. En effet, le code de la construction et de l’habitation, prévoit la communication, à l’acquéreur, de documents spécifiques sans lesquels toute transaction sera impossible. Tour d’horizon.
D’après les articles L721-2 et L731-1 du code de la construction et de l’habitation, il est indispensable en cas de vente d’un lot dans une copropriété, de fournir à l’acquéreur, au plus tard au moment de la signature du compromis, un certain nombre de pièces qui garantissent une transparence totale sur l’organisation, les finances, la nature et l’état général de la copropriété.
1. Informations financières
✓ Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
✓ Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
✓ L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
✓ Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
2. Etat général de l’immeuble
✓ Carnet d’entretien de l’immeuble.
✓ Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global.
3. Organisation générale de l’immeuble
✓ Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
✓ Les actes les modifiant, s’ils ont été publiés et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
✓ Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
✓ Avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, le vendeur doit présenter un certificat datant de moins d’un mois, délivré par le syndic et attestant que le vendeur est libre de toute obligation à l’égard du syndicat.
A noter :
– La remise des documents peut être effectuée sur tous les supports et par tous les moyens, y compris dématérialisés (via une clé USB, par exemple).
– L’acte contenant la promesse de vente devra attester de la remise des documents par une simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document daté et signé.
– La fiche synthétique de la copropriété ne sera obligatoire qu’à compter du 31/12/2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, du 31/12/2017 pour les immeubles comportant plus de 50 lots et du 31/12/2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
