CONDITIONS DE PARTICIPATION AU BETA TEST
“Call tracking”
Les présentes conditions, proposées par
La société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 715 697 667 euros,
Dont le siège social se situe au 2-8, rue des Italiens 75009 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 177 391
Représentée par Franck Le Tendre, Président des Opérations Commerciales
Ci-après dénommée « DCF »
Sont acceptées sans réserves par la société identifiée ci-dessous :
La société [dénomination sociale],
Société [forme sociale] au capital de [_____] euros,
Dont le siège social se situe au [adresse siège social]
Immatriculée au RCS de [lieu RCS] sous le numéro [numéro RCS]
Représentée par [prénom + nom], en qualité de [fonction]
Ci-après dénommée « le Partenaire »
1 - Contexte de l’Expérimentation
DCF souhaite proposer à un panel de “beta-testeurs” professionnels de l’immobilier, clients de DCF sur le site SeLoger bureaux & commerces https://bureaux-commerces.seloger.com/ édité par DCF (ci-après “le Site SeLoger bureaux & commerces”), de tester une solution (ci-après “la Solution”), dont l’objectif est de leur permettre de connaître le nombre d’appels téléphoniques reçus de la part des utilisateurs du Site SeLoger bureaux & commerces (ci-après “les Utilisateurs”).
Pendant toute la durée de cette expérimentation (ci-après “l’Expérimentation”), les “beta-testeurs” pourront bénéficier gratuitement des avantages de la Solution, en contrepartie de leur retour d’expérience sur la Solution.
Le Partenaire a accepté de participer à l’Expérimentation, selon les modalités définies dans le présent Contrat (ci-après “le Contrat”).
2 - Description de l'Expérimentation
2.1. Fourniture d’un numéro de téléphone virtuel
Dans le cadre de l’Expérimentation, DCF informera le Partenaire, par courriel, du numéro de téléphone virtuel mis à disposition par la société IOVOX, prestataire de DCF spécialisé dans les solutions de suivi des appels téléphoniques (ci-après “le Prestataire”).
DCF renseignera ce numéro de téléphone virtuel à la place du numéro de téléphone du Partenaire initialement communiqué en tant que numéro de téléphone de contact sur toutes les pages mentionnant le numéro de téléphone du Partenaire.
En appelant le numéro de téléphone virtuel, l’Utilisateur sera automatiquement redirigé vers le numéro de téléphone du Partenaire.
2.2. Fourniture de statistiques
DCF fera ses meilleurs efforts afin de transmettre au Partenaire, 1 (une) fois par mois, les statistiques suivantes liées aux appels téléphoniques reçus par l’intermédiaire du numéro de téléphone virtuel :
– le numéro virtuel de l’agent destinataire de l’appel
– le nombre total d’appels reçus sur ce numéro
– le nombre d’appelants uniques
– la durée moyenne de l’appel
– le pourcentage d’appels auxquels il est répondu.
Il est entendu entre les Parties que la responsabilité de DCF ne pourra pas être recherchée par le Partenaire dans l’hypothèse où, ponctuellement et pour des raisons techniques, une ou plusieurs de ses statistiques ne pourraient être délivrées par DCF au Partenaire.
2.3 Conditions de l’Expérimentation :
Afin de profiter de la Solution en avant-première et à titre gratuit, le Partenaire accepte que DCF remplace, sur les pages du Partenaire, le numéro de téléphone initial du Partenaire par le numéro de téléphone virtuel fourni par DCF.
Le Partenaire reconnaît que DCF aura accès aux données mises à sa disposition par le Prestataire de DCF relatives aux appels reçus sur le numéro virtuel, afin de fournir au Partenaire les statistiques telles que détaillées à l’article 2.2 des présentes.
2.4. Réponses du Partenaire aux sollicitations de DCF pendant la période d’Expérimentation :
Dans le cadre de l’Expérimentation, et afin de permettre à DCF d’améliorer la Solution, le Partenaire sera contacté par courrier électronique a minima à 2 (deux) reprises par DCF afin d’évaluer son expérience, au lancement de l’Expérimentation, puis à l’échéance de l’Expérimentation.
DCF se réserve la faculté, si elle l’estime nécessaire à l’évaluation de la Solution, de contacter par courrier électronique ou par téléphone le Partenaire pour des sollicitations supplémentaires, le Partenaire s’engageant à répondre à ces sollicitations.
La participation à l’ensemble de ces sollicitations est indispensable afin de valider l’Expérimentation. Par conséquent, dans l’hypothèse où le Partenaire ne répondrait pas aux sollicitations de DCF, DCF pourra mettre un terme immédiat à l’Expérimentation, en informant le Partenaire par courrier électronique des manquements relevés, sans qu’aucune indemnisation ne soit due au le Partenaire. Ce dernier ne pourra en conséquence pas poursuivre l’Expérimentation.
3 - Durée de l'Expérimentation
L’Expérimentation débutera au plus tard le 30 septembre 2023 et se terminera de plein droit le 31 décembre 2023, sans qu’il soit nécessaire de le formaliser par écrit.
Dans l’hypothèse où le Partenaire souhaiterait interrompre sa participation à l’Expérimentation avant son terme, il en informera par courrier électronique DCF (calltracking.slbc@groupeseloger.com) qui mettra un terme à l’Expérimentation en retirant le numéro de téléphone virtuel et en ajoutant le numéro de téléphone initial du Partenaire.
4 - Non-exclusivité
Le Partenaire est informé et accepte que d’autres sociétés clientes de DCF soient sollicitées afin de participer à l’Expérimentation. Par conséquent, le Partenaire ne bénéficiera d’aucune exclusivité dans le cadre de l’Expérimentation.
5 - Confidentialité
5.1. Informations confidentielles
Le Partenaire s’engage à considérer comme strictement confidentiels l’existence du présent accord, l’ensemble des documents, informations, résultats ou données, d’ordre technique, commercial, stratégique, financier ou autre qui lui ont été communiqués par DCF dans le cadre des négociations et/ou qui leur seront communiqués à l’occasion de l’exécution du présent accord.
Sont notamment considérées comme confidentielles les informations afférentes à la politique commerciale, à la stratégie, au savoir-faire de DCF, ainsi que toutes informations dont le caractère confidentiel a été spécifiquement indiqué par écrit lors de leur communication.
5.2. Obligations
Le Partenaire s’engage à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles ou commerciales et/ou en dehors des négociations et de l’exécution du présent accord, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de DCF ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.
5.3. Exclusions
Ne sont pas considérés comme des informations et documents confidentiels, au sens du présent article, les informations qui étaient déjà dans le domaine public lors de leur transmission au Partenaire ou qui y tomberaient, sans que le Partenaire puisse être considéré comme responsable d’une telle divulgation dans le public.
5.4. Durée
Le présent engagement de confidentialité est valable pour toute la durée du présent accord et pendant cinq (5) ans à compter de son expiration pour quelque raison que ce soit.
5.5. Responsabilité
Le Partenaire reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de DCF et sera de nature à engager la responsabilité du Partenaire.
6 - Données personnelles
Dans le cadre de l’Expérimentation, les Parties s’engagent à respecter les dispositions applicables au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’Expérimentation, sont les suivantes :
- noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, adresses de messagerie des Utilisateurs souhaitant entrer en contact avec le Partenaire.
- noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, adresses de messagerie des collaborateurs du Partenaire entrant en contact avec les Utilisateurs.
La durée de conservation de celles-ci est de cinq (5) ans à l’issue de la relation contractuelle avec les Parties ou du dernier contact. Certaines données à caractère personnel pourront être préservées pour être utilisées à des fins statistiques.
Chaque Partie, en sa qualité de responsable de traitement séparé, s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de donner des directives sur le sort de ses données après sa mort, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, droit de saisir la CNIL.
Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la protection des données personnelles définies ci-dessus. Au cas où une action serait intentée par un tiers à l’encontre d’une Partie, cette dernière s’engage à en informer immédiatement la Partie fautive, et à se concerter avec elle sur la conduite de la procédure.
Ces données pourront être transmises aux sociétés du Groupe AVIV auquel DCF appartient, ainsi qu’aux prestataires de DCF agissant en tant que sous-traitants.
Les personnes concernées par les traitements de données bénéficient de droits en vertu du RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, opposition à une décision automatisée, introduction d’une réclamation). Pour les exercer, les personnes concernées peuvent contacter le Délégué à la Protection des données à l’adresse mail suivante: contact.dpo@groupeseloger.com.
DCF collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à DCF.
7 - Clause limitative de responsabilité
DCF ne garantit pas que l’utilisation de la Solution sera ininterrompue ou exempte d’erreurs ou que les informations obtenues par le Partenaire par l’intermédiaire de la Solution répondront aux exigences ou aux besoins particuliers du Partenaire.
DCF ne pourra être tenue responsable des retards, des échecs de connexion ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur les réseaux et installations de communication, y compris sur internet, et le Partenaire reconnaît que la Solution peut être soumise à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ce moyen de communication.
DCF ne fournit au Partenaire aucune garantie de volume ou de qualité sur les statistiques transmises au Partenaire, les données qu’elles contiennent étant celles renseignées par le Prestataire à la suite des appels téléphoniques passés entre le Partenaire et les Utilisateurs.
DCF ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Solution. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice toutes conséquences financières ou commerciales, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.
DCF ne garantit aucun volume de contacts ou de chiffre d’affaires minimum au profit du Partenaire généré par l’exécution du présent Contrat.
8 - Loi applicable et juridiction compétente
Le présent accord est régi par la loi française.
Les Parties s’efforceront de régler leur éventuel différend par voie amiable, dans un esprit de compréhension et d’équité. A défaut, toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent accord, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.