La décision était prévisible, et est finalement officielle depuis mercredi dernier : nous voilà reconfinés pour une durée de 4 semaines minimum, pour freiner la propagation du virus. Néanmoins, ce nouveau confinement, sanitaire, aura peu en commun avec le premier sur le plan économique. En effet, celui-ci se veut beaucoup plus léger que le premier, pour permettre de “maintenir une activité économique la plus soutenue possible”.
En s’appuyant sur les informations publiées par la FPI, détaillons les impacts de ce confinement sanitaire pour l’activité des promoteurs.
Promesse de vente de terrain : pas d’impact
Bonne nouvelle : il demeure tout à fait possible de se rendre chez les propriétaires fonciers pour signer une promesse de vente de terrain. En effet, ce déplacement rentre dans le cadre de votre activité professionnelle, il vous suffira alors simplement, en cas de contrôle, d’évoquer un déplacement professionnel et de vous munir d’une attestation de déplacement, prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (JO 30.10).
Demandes de permis de construire : pas d’impact
D’après la FPI, l’instruction des demandes de permis de construire pourra se poursuivre pendant le confinement sanitaire. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire, a d’ailleurs insisté sur la “nécessité que dans les mairies, les guichets restent ouverts pour accorder les demandes de permis de construire, c’est vital pour la continuité des chantiers”. Les demandes de permis pourraient ainsi être déposées et instruites dans des conditions normales, et contrairement au confinement dernier, les délais de réponse ne devraient pas être repoussés. La FPI reste cependant vigilante sur ce point, craignant que les services publics ne réclament une suspension des délais d’instruction en urbanisme, à l’image du printemps dernier, pour éviter les permis de construire tacites après un délai de deux mois sans réponse.
D’autre part, le délai de recours des tiers ne devrait a priori pas être prorogé, ces derniers étant en capacité de prendre connaissance de l’affichage du permis de construire lors de leurs déplacements autorisés.
Conditions de chantiers : pas d’impact
Les chantiers pourront bel et bien se poursuivre pendant le confinement. Ainsi, le secteur BTP pourra continuer à travailler, d’autant que la FPI suppose que les préfets veilleront “à ce qu’aucun arrêté municipal de suspension des chantiers ne soit publié pendant cette période”.
D’autre part, le ministre de l’Economie a indiqué que « tous les magasins de matériaux et d’outillages resteront ouverts », ainsi que les loueurs de matériels. L’approvisionnement des chantiers devrait donc être assuré tout au long du confinement, d’autant plus que les fournisseurs de matériaux semblent avoir pris les mesures nécessaires pour éviter tout problème d’approvisionnement.
Concernant la gestion des “cas-Covid” déclarés sur les chantiers, ces derniers sont traités au cas-par-cas à la fois dans les contrats (marchés de travaux, PGC/PPSPS …) et le Guide de l’OPPBTP (v6 du 21.10.2020).
Signatures du contrat de réservation et de l’acte de vente : peu d’impact
Les clients ne pourront pas venir signer de contrat de réservation en bureau de vente, car ces derniers doivent rester fermés tout au long du confinement, dans le cadre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. En revanche, il reste a priori possible pour les commerciaux, de se déplacer chez le client afin de signer le contrat de réservation à leur domicile. Ou même à distance, grâce aux outils numériques à disposition des professionnels de l’immobilier, et qui permettent de dématérialiser la plupart des démarches grâce à la signature électronique. De plus, les bureaux de poste restant ouverts, les clients pourront alors récupérer simplement les contrats de réservation notifiés par voie postale.
Concernant l’acte de vente, ce dernier pourra sans problème être signé chez un notaire, car la profession fait partie des professionnels chez qui il est autorisé de se rendre par dérogation (art. 4, I 7° du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020). La FPI rappelle également que, si le client ne peut pas se déplacer, plus de la moitié des études (66%) sont équipées en salles de visioconférence et ce chiffre devrait progresser dans les semaines à venir. Parallèlement, un amendement a été adopté visant à autoriser à nouveau le recours à la vente à distance (cf décret du 3 avril 2020 ; art. 8 PJL).
Livraison du logement : à suivre
Ce point reste à clarifier par le Gouvernement. Pour l’instant, il n’est pas autorisé de se déplacer pour prendre livraison de son logement (seuls les déménagements sont officiellement autorisés).
En revanche, la ministre du logement a indiqué que, dans un souci de cohérence, les livraisons de logements qui précèdent un déménagement seront autorisées. D’après la FPI, cette déclaration “devra être confirmée dans la diffusion d’une FAQ à paraître. Elle pourrait permettre d’emporter aussi l’autorisation de déplacements des particuliers pour d’autres motifs liés à la construction (pré-livraison, déplacements dans les show-rooms etc.), mais à ce stade, rien ne permet encore de l’affirmer”.
Mise en location d’un logement neuf : peu d’impact
La visite d’un bien immobilier mis en location devra se faire de manière dématérialisée, car cela ne rentre pas dans le cadre d’un déplacement professionnel. Ainsi, ce sont les professionnels qui pourront se rendre sur place et effectuer une visite virtuelle à distance. La signature du contrat pourra, comme pour le reste des démarches, être conclue à distance ou directement au domicile du client, où le professionnel a le droit de se rendre.
Le déménagement du locataire, quant à lui, pourra s’effectuer sans problème, car autorisé dans le cadre du confinement.
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