La crise sanitaire du Covid-19 n’épargne aucun secteur de l’économie. Depuis le 12 mars, les commerces « non indispensables » sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Les agences immobilières et les notaires n’accueillent donc plus de clients et les administrations tournent au ralenti. Dans ce contexte difficile, les transactions immobilières non finalisées sont suspendues. Cela inquiète vos clients ? C’est bien compréhensible. Voici comment rassurer les vendeurs et les acheteurs qui ont déjà signé un compromis de vente.
Covid-19 : les compromis ne sont pas annulés
Certains de vos clients s’inquiètent sans doute de voir leur compromis être annulé du fait de la crise du coronavirus. Vous pouvez immédiatement les rassurer sur ce point. Le Covid-19 ne va pas entraîner l’annulation des compromis de vente déjà signés. Ce n’est d’ailleurs pas une raison valable pour l’acheteur pour renoncer à son achat immobilier.
Comme en temps normal, il pourra cependant utiliser le délai de réflexion de 10 jours suivant la notification de l’acte pour se rétracter. Là encore, pas d’inquiétude, si vos clients sont convaincus d’avoir trouvé le bien qui leur convient, il y a peu de chance qu’ils y renoncent à cause du coronavirus.
Bon à savoir : 10 jours de délai supplémentaires suite au Covid-19
L’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que tous les compromis et promesses de vente signés et dont le délai de rétractation n’était pas achevé au 12 mars 2020, profiteront d’un nouveau de délai de 10 jours. Le décompte débutera un mois après la fin de la crise sanitaire. Par exemple, votre client a signé un compromis le 7 mars 2020. Le 12 mars, le délai de rétractation n’était donc pas achevé. La crise se termine officiellement le 24 mai. L’acheteur pourra donc se rétracter jusqu’au 3 juin 2020.
Le délai de signature de l’acte définitif peut être prolongé
Vos clients s’alarment de dépasser la date butoir de signature de l’acte définitif mentionnée dans leur compromis de vente ? Encore une fois, vous pouvez les rassurer. En principe, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Or à ce stade, il est encore peu probable que la durée du confinement dure aussi longtemps.
Néanmoins, pour les compromis qui arrivent prochainement à échéance ou si la crise devait se poursuivre, la solution sera tout simplement de prolonger la durée de vie du compromis par un avenant. Ce dernier devra être rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur. Pour cela, il sera possible de recourir à la signature électronique de l’avenant pour contourner les limitations de déplacement dues au confinement.
En tout état de cause, il peut être préférable d’inciter vos clients à retarder la signature de l’acte définitif afin d’éviter de futures difficultés juridiques.
Les clauses suspensives du compromis de vente peuvent être aménagées
Pour ceux dont le compromis est actuellement en attente de la réalisation de clauses suspensives, la situation peut être particulièrement délicate. Les administrations tournent au ralenti et il est bien difficile pour les notaires d’effectuer dans les temps les vérifications d’usage concernant les servitudes ou les hypothèques.
Mais c’est certainement la question du financement qui pose le plus de difficultés actuellement. La plupart des compromis prévoient un délai de 30 à 60 jours pour l’obtention d’un prêt immobilier. Or nombre de banques ont déclaré ne plus accepter de dossier pour le moment afin de pouvoir traiter les dossiers en cours.
En tant que professionnel, vous devez anticiper en proposant à vos clients d’allonger, voire de suspendre, le délai des clauses suspensives. Pour ceux qui ont déjà signé un compromis de vente, la rédaction d’un avenant au contrat apparaît comme indispensable.
Vos clients peuvent donc être rassurés. Des solutions existent pour leur permettre de finaliser leur transaction immobilière, même si cela prendra peut-être un peu plus de temps que prévu.
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