Avec la loi Élan, le législateur a ouvert la voie à la digitalisation du secteur du logement. Après de longs mois de réflexion, un décret d’application devrait être publié en avril 2020, et préciser les contours du tant attendu bail numérique. Cette évolution majeure du marché de l’immobilier vise principalement à fluidifier et sécuriser les procédures en matière de location. On fait le point sur les changements apportés par le bail numérique en matière de gestion locative.
Bail numérique : une gestion locative simplifiée
Le bail numérique, accompagné de la signature électronique, permet une gestion locative plus simple, plus rapide, plus efficace et moins coûteuse.
Tout d’abord, ce dispositif vient simplifier les démarches du bailleur puisqu’il n’aura plus à rédiger lui-même le contrat de bail.
Par ailleurs, grâce au bail numérique et à la signature électronique, finis les allers-retours et les casse-têtes d’emploi du temps pour faire signer les parties. Si aucune date commune peut être trouvée entre le locataire et le bailleur, la signature électronique sera utilisée sans risque. Elle ne pose, en effet, aucun problème de validité et dispose de la même valeur que la signature manuscrite. Le bail peut donc être signé à distance sans qu’aucun déplacement ne soit nécessaire. En tant que gérants de biens locatifs, vous gagnez du temps et de l’argent.
En accélérant le processus, le bail à loyer permet enfin d’accélérer la mise à disposition des logements. Les locataires pourront s’installer plus rapidement dans les lieux. Les propriétaires, quant à eux, réduisent le laps de temps pendant lesquels leur logement reste inoccupé entre deux locations.
Bon à savoir : La caution aussi est concernée par la signature électronique
La signature manuscrite a également été supprimée pour la caution solidaire demandée dans le cadre du bail de location. Cette dernière était d’autant plus contraignante que les cautions peuvent se trouver éloignées géographiquement du futur locataire. À titre d’exemple, un étudiant originaire de province qui cherche un logement à Paris devra venir avec ses parents pour signer la caution solidaire ou bien leur faire parvenir par courrier. Un processus qui peut être long et coûteux. Désormais, une simple signature électronique est considérée comme suffisante.
La sécurisation des relations bailleurs-locataires
Pour générer un contrat de bail, il sera dorénavant nécessaire de remplir des formulaires en ligne à partir des conditions prévues entre les parties. Un bail à loyer sera alors automatiquement généré par le site ou le logiciel. À noter que les professionnels proposant des outils numériques permettant la conclusion d’un contrat de location se verront délivrer un agrément par les pouvoirs publics.
Le bail numérique apporte donc une véritable sécurité juridique aux parties. En fait, ces dernières sont assurées d’obtenir un bail conforme à la législation en vigueur, comprenant toutes les mentions nécessaires prévues par les dispositions légales, dont notamment :
– les coordonnées du bailleur et de son mandataire
– la date de prise d’effet du bail
– la durée du bail
– le montant du dépôt de garantie, si applicable
– les informations concernant le logement (surface habitable, destination du bien, travaux effectués, équipements)
– le montant du loyer (y compris ses modalités de paiement)
– le loyer de référence et le loyer de référence majorée dans les zones tendues
– le montant et la date du dernier loyer payé par le précédent locataire
– les informations relatives aux honoraires de l’agence immobilière, si applicable.
Enfin, l’ensemble des informations relatives au bail pourront être transmises de manière digitale. C’est le cas par exemple des diagnostics techniques et des extraits du règlement de copropriété. Auparavant, vous deviez les remettre en main propre au locataire, ce qui pouvait engendrer des oublis et des pertes de la part des locataires.
Le bail numérique devrait donc permettre de réduire les conflits entre bailleurs et locataires, au moins en ce qui concerne le contenu du bail et les documents obligatoires.
Le bail numérique et la digitalisation du secteur immobilier présentent donc l’avantage de simplifier et sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires. Ils devraient également permettre à l’État et à l’Agence nationale d’information logement de collecter les données relatives au parc immobilier privé afin de mieux affiner sa politique en matière de logement, notamment dans les zones tendues.
