L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, entré en vigueur le 1er avril 2017, remplace l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier. Cet arrêté réforme les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, la location, la sous location non saisonnière.
Trois grandes lignes sont à retenir :
- Le barème doit être affiché sur le site internet de chaque agence.
- Les annonces de vente précisent systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire.
- Les annonces de location indiquent le montant du loyer « tout compris », les modalités de paiement des charges, la surface du bien, et la commune où est situé le bien.
1. L’affichage du barème : ce qui change
En tant que professionnels de l’immobilier, vous deviez déjà d’afficher votre barème en vitrine et en agence, à un endroit où tout client potentiel serait susceptible de pouvoir le consulter.
L’arrêté du 10 janvier 2017 précise que votre barème doit également être affiché sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement. Lorsque cette vitrine est partagée entre plusieurs professionnels, vous pouvez mentionner la possibilité de consulter le barème sur simple demande, à défaut de le faire apparaître directement sur le support publicitaire en question.
Votre barème doit également être aisément accessible sur tout service de communication public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location, à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé, autrement dit un site internet.
Bon à savoir : à l’occasion des foires et salons, vous pouvez indiquer de manière lisible et visible pour les consommateurs, sur un panneau de format A3 minimum, la possibilité de consulter le barème sur place directement.
2. Les précisions sur les annonces de vente
Toute publicité relative à la vente d’un bien, quel que soit le support utilisé mentionne obligatoirement :
- Le prix de vente du bien, qui comprend nécessairement la part de vos honoraires à la charge de l’acquéreur. Ce prix de vente est donc indiqué honoraires inclus et exclus. La mention du prix honoraires inclus est en caractères plus apparents que celle du prix honoraires exclus.
- La partie (vendeur ou acquéreur) qui prend à sa charge le montant des honoraires.
- Lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le montant TTC des honoraires exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.
3. Le point sur les annonces de location
L’arrêté du 10 janvier 2017 vous impose un grand nombre de mentions dans les annonces de publicité relatives à la location d’un bien. Ainsi, toute publicité relative à la location ou à la sous location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
- Le montant du loyer mensuel augmenté s’il y a lieu du complément de loyer et des charges récupérables, suivi des mentions « par mois » et « charges comprises »,
- Le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlements,
- Le montant du complément de loyer (pour les logements concernés par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir Paris et Lille à ce jour),
- S’il y a lieu, le caractère meublé du logement,
- Le montant TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire »,
- Le montant TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux d’entrée,
- La commune, et éventuellement l’arrondissement dans lequel se situe le bien,
- La surface habitable du bien, au sens de l’article R111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Références juridiques
Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Articles 5 et 7 de la loi n°89-624 du 6 juillet 1989
Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
