S’inspirant du Livre Blanc des Professions Immobilières rédigé à l’issue des Etats Généraux de 2011, la loi ALUR du 24 mars 2014 avait réformé le statut des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, gestionnaires locatifs, syndics de copropriété), en vue de renforcer à la fois leurs compétences mais aussi les garanties apportées par la profession. Le 21 juin dernier, ont été publiés les décrets et arrêtés d’application de la loi ALUR. Voici ce qu’il faut retenir.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie nouvelles prennent le relais des préfectures
Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI départementales (Chambres de Commerce et d’Industrie) et non plus les Préfectures qui sont en charge de délivrer les cartes professionnelles. La procédure sur Internet sera opérationnelle, quant à elle, dès le 1er janvier 2016. Selon Christophe Tanay, président de l’UNIS (Union des Syndicats de l’Immobilier), ce changement constitue un signal fort pour la profession : « Il est grand temps de considérer l’activité d’intermédiation immobilière sous l’angle de l’entreprenariat, et non plus seulement sous l’angle strictement juridique et pénal ».
La durée de validité des cartes professionnelles est réduite à 3 ans (contre 10 auparavant), et ce dans l’objectif d’accroître le contrôle des professionnels.
Plus de formation
Cette réduction de la validité de la carte résulte de l’obligation de formation continue, également voulue par la loi ALUR. Les contenus des formations continues obligatoires seront, quant à eux, précisés dans un prochain décret. Enfin, les syndics titulaires d’une carte de « Gestion Immobilière » bénéficieront d’une mention spécifique liée à leur activité.
Plus de contrôle
Par ailleurs, le statut des professionnels sera également complété par deux autres dispositions, l’une ayant trait au Code de Déontologie de la profession, et l’autre concernant la mise en place d’une Commission de contrôle des activités, chargée de la discipline.
Jusqu’à présent, chaque organisation professionnelle était dotée d’un code de déontologie valable pour l’ensemble de ses adhérents. Désormais, un code unique sera promulgué et s’appliquera à tous les professionnels, qu’ils soient adhérents ou non d’une organisation professionnelle.
Prochainement mise en place, une Commission de contrôle aura pour mission de veiller au respect de ce Code unique de déontologie. La création de cette instance disciplinaire pour l’intermédiation immobilière vise à rendre à la profession son honorabilité.
Sans aucun doute, le nouveau cadre juridique instauré par la loi ALUR a vocation :
– à renforcer la qualité de la profession en consolidant notamment le volet formation,
– à écarter les mauvais professionnels
– à favoriser, du même coup, une image positive des experts de l’immobilier.
