Après validation par le Conseil d’État, la ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté au Conseil des ministres du 26 août une ordonnance visant à simplifier les démarches pour acquérir un bien immobilier en copropriété. Le texte publié au Journal officiel du 28 août facilite indirectement le travail des professionnels de l’immobilier dont l’activité a été ralentie de par la charge nouvelle des documents à réunir pour finaliser une promesse de vente.
Vers un allègement de la mission du syndic
L’ordonnance clarifie les responsabilités des vendeurs et des syndics quant au rassemblement des documents à joindre à la promesse ou au compromis de vente. Concrètement, cette tâche devrait revenir au vendeur estime la FNAIM. « On considère qu’il n’y a pas de contrainte dans la loi opposable aux syndics et les documents dont il est question sont des documents que le copropriétaire détient, a détenu ou doit détenir », a déclaré, son président Jean-François Buet.
Il faut rappeler que la loi Alur a augmenté le nombre de pièces à fournir à l’acheteur (règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales annuelles, carnet d’entretien de l’immeuble, documents comptables, attestation surfaces privatives et habitables du lot…), dans le but de mieux l’informer sur l’organisation et la situation financière de la copropriété avant la signature du compromis de vente. Selon l’INDI, l’Institut Notarial du Droit Immobilier, le dossier est ainsi passé de 30 à 300 pages !
La communication relative à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire devrait se limiter aux seuls documents normalement en la possession du copropriétaire au moment de la négociation, à savoir ses décomptes de charges, et les éléments comptables et financiers annexés à la convocation de la dernière assemblée générale.
Transmission des documents dématérialisée, la nouvelle donne
Bien entendu, si le vendeur n’est pas en possession de tous les documents, il pourra toujours récupérer ceux manquants sur l’extranet de la copropriété ou, à défaut, en obtenir des copies, payantes, auprès du syndic. Rappelons que la loi ALUR impose désormais aux syndics professionnels de proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots.
Désormais, le vendeur pourra transmettre par avance l’ensemble des documents à l’acquéreur potentiel sous forme dématérialisée (mail, clé USB), au lieu de le faire par lettre recommandée avec AR, avec le compromis de vente. Enfin, l’acheteur signera un accusé de réception qui sera joint au compromis de vente.
Des informations mieux ciblées
Par ailleurs, l’ordonnance précise que les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations. L’information à transmettre sera, quant à elle, adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
Ce texte qui vise à fluidifier les transactions devrait satisfaire les professionnels de l’immobilier, qui étaient vent debout contre certaines dispositions de la loi ALUR. A suivre donc…
